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DROIT DE RÉSERVE

LIBERTICIDE / NOS DROITS

sortez couvert (e)

La répression individualise : elle choisit quelques-uns, non seulement pour les punir, mais pour effrayer les autres. La solidarité et l’information sont nos armes pour lutter contre cette dérive de la démocratie du à l’actuel exécutif qui assimile le militantisme à la délinquance. En sus des arrestations qui relèvent souvent de l’arbitraire, des incivilités policières sont fréquemment constatées: demande des forces de l’ordre, pour quitter la manifestation, de retirer son badge FO, ce qui est illégal; fait constaté par moi même rédacteur de cet article ou encore « obstruction physique des forces armées » lors de gazages intensives, pour sortir de la manifestation,… En cas de contestation c’est la garde à vue voir une inculpation pour rébellion..

En cas de contrôle d’identité ● On peut être retenu·e par des flics lors d’un barrage, en nasse, ou au poste pour une « vérification d’identité » ? Au-delà de 4 h, les flics doivent vous libérer ou vous placer en garde à vue. ● Avoir ses papiers sur soi n’est pas une obligation ; le refus collectif de montrer ses papiers, ou le choix de ne donner que son nom, peut être une stratégie collective. ● Éviter d’aller en manif avec son téléphone. Refuser de leur donner accès au contenu (photos, vidéos, textos) ou tout élément sur vos identités numériques. ● Attention, on peut désormais vous arrêter et vous poursuivre en justice uniquement pour avoir dissimulé votre visage en manif.

Garder le silence En Garde à vue ● En garde à vue (GAV), la police doit vous proposer l’aide d’un·e avocat·e, de voir un médecin, un interprète et d’appeler un « proche » (le groupe légal n’est pas considéré comme « un proche »). ● Pars en manif avec un nom d’avocat·e en tête . Il faut n’en retenir qu’un seul (et le barreau auquel il/elle est rattaché·e). ● Les flics savent comment joindre l’avocat·e. ● Contrairement à ce que les flics peuvent dire, un seul avocat peut représenter plusieurs personnes interpellées en même temps ; si refus, insister ! ● Vous avez le droit de voir votre avocat·e seul·e pendant 30mn avant d’être auditionné·e. ● Seule obligation en GAV : donner un nom et une date de naissance. Parler, c’est mettre soi-même ou les autres en danger. Garder le silence est un droit (« je n’ai rien à déclarer »). Stratégie à affiner pendant l’entretien privé avec l’avocat·e, notamment sur ce qu’il conviendra de dire à la justice en cas de procès. ● Les flics chercheront à fouiller dans votre téléphone, en menaçant de le confisquer si vous refusez. Dans certains cas, ne pas donner son code PIN est un délit. Mais en GAV, les flics doivent avoir un papier précis du procureur ou d’un juge pour pouvoir l’exiger. Comme vous ne pourrais jamais voir ces documents en GAV, garde le silence et ne leur donne pas ton code. ● Accepter le prélèvement ADN et la « signalétique » (photos, empreintes digitales) ne vous fera jamais sortir plus vite ! C’est un délit de refuser. Mais s’opposer au fichage généralisé est un acte politique qui peut établir un rapport de force au service d’une défense collective. ● Signer les PV peut vous empêcher de revenir sur ce que vous avez subi. Vous avez le droit de ne pas signer : cela n’aura pas de conséquences malgré ce que diront les flics.

Attention à la comparution immédiate ● À l’issue de la GAV, si vous êtes « déferré·e » devant la justice (procureur), il vaut mieux refuser d’être jugé en « comparution immédiate » (voir avec l’avocat·e pendant l’entretien en GAV), procédure express qui ne permet jamais de préparer sa défense. ● Devant les juges, votre avocat·e demandera un « renvoi » pour un procès ultérieur. ● L’enjeu est alors d’éviter la « détention provisoire » (en prison) avant ce procès. ● Pour cela, l’avocat·e devra fournir des « garanties de représentation » (papiers attestant d’un logement, travail, formation ou études) afin de s’assurer de ta présence le jour de l’audience. ● Penser à préparer ces « garanties » à l’avance : confie-les à des proches qui pourront les communiquer au plus vite à l’avocat·e ou au groupe de soutien. ● Juger selon la situation sociale des personnes est la marque d’une justice de classe. Refuser ce jeu des garanties, ou des « questions de personnalité » lors du procès, relève de l’acte politique.

Avoir un avocat sous la main: consulter la liste publiée par le Réseau d’Autodéfense Juridique sur rajcollective.noblogs.org

Télécharger le document PDF de la défense collective: sortez couvert

DROIT DE RÉSERVE

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Par les temps qui courent, chacun peut se demander ce qu’est le droit de réserve des fonctionnaires?

Dans les faits, dire ce que l’on a à dire, avec un ton correct et des arguments n’est pas un problème. Le problème, ce sont les débordements sujets à interprétations juridiques… Et, l’époque est aux débordements! L’exécutif en use et en abuse, car il est pris en tenaille, entre la fronde sociale, le dogme financier et une légitimité difficile à acquérir.

Voyons de plus près! En ce qui concerne les droits et devoirs des fonctionnaires. Ils sont définis par la loi de 1983. C’est Anicet Le Pors,[1] qui est l’auteur de notre statut.  On lui doit également l’ensemble des décrets garantissant les droits syndicaux des fonctionnaires (décrets 82-447 à 82-453).

Or, le devoir de réserve n’est pas dans le statut de 1983 ! Alors, que change la loi Blanquer et son article 1er? « Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. »                                                  L’utilisation du terme  » exemplarité »[2] est le nœud du problème. L’exemplarité signifie en droit, « caractère de ce qui est exemplaire, de ce qui peut servir d’exemple ». Et, ce qui sert d’exemple c’est un modèle. Qui va définir ce qu’est ce modèle et ce qui s’en écarte?  Le sujet est là: c’est l’interprétation juridique qui aura gain de cause.

Cet article 1er introduit, symboliquement, un modèle d’exemplarité aux contours flous et un rappel à l’ordre envers la profession et la hiérarchie pour tenter d’imposer un devoir de réserve comme aux cadres du système éducatif. L’ensemble relève d’un procédé d’intimidation.

L’article 25, dans la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, précise que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité« . Il lui est demandé un respect des instructions (programmes, circulaires…), une obligation de discrétion, de « neutralité » et de « secret professionnel« [3] Le principe de neutralité signifie l’interdiction de « tenir des propos outranciers dévalorisant l’administration« , précise le cabinet d’avocats Seban. Toute la difficulté des juges ensuite, en cas de poursuite, est donc d’apprécier ce caractère « outrancier« .

Interrogé par Libération , Antony Taillefait, professeur de droit, a rappelé que les agents publics ont une obligation d’obéissance et de loyauté envers leur institution, « ce qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas la possibilité de s’exprimer ! Il faut simplement un ton correct et la critique argumentée ».

L’article 1er est ambigu car il a comme dessein d’être une épée de Damoclès afin d’ouvrir, selon les circonstances, la voie à des restrictions de la liberté d’expression des enseignantes et enseignants.

Un document ministériel accompagnant le texte, donne comme exemples d’atteintes à cette « exemplarité » les condamnations pour agressions sexuelles, bien sûr, mais aussi les cas où des enseignant-es « chercheront à dénigrer, auprès du public, par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière plus générale l’institution scolaire ». Qui va juger ce qui est diffamatoire ou mensonger quand l’état est juge et partie? Quid des critiques de l’institution comme dans le mouvement #PasDeVagues ou le groupe Facebook « Les stylos rouges » ? Récemment à Dijon, une enseignante a été convoquée à la DSDEN pour avoir critiqué le Président, et, ces dernières semaines, de nombreux enseignants et enseignantes s’exprimant sur le net ou dans les médias ont reçu des courriers de leur hiérarchie, leur demandant « retenue et mesure  ». Alors que 10%[4] des professeurs se retrouvent dans le projet de lois de M. Blanquer[5], ce dernier dans un déni stratégique, pratique l’autoritarisme…

 L’époque est aux débordements, aux réformes qui n’ont pour objets que des économies faites au dépend des salariés et à la qualité des diplômes désormais soldés. Face à ces débordements de l’institution faut-il s’étonner des débordements émotionnels des humains que sont les professeurs? 

Inciter à la faute n’est guère louable mais ne pas être, ce que l’on préconise pour les autres, est bien pire.

JC.


[1] ancien ministre communiste (1981-1984) Comme le précise Anicet Lepors, ancien ministre à l’origine de la loi : « l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie. »  Anicet Lepors rappelle également que l’article 6 de la loi de 1983 rappelle la « liberté d’opinion » comme pour tout citoyen, même si elle ne doit pas s’exprimer dans la classe.

[2] L’exemplarité est une valeur à prôner que si soi -même on est exemplaire, alors que l’exécutif a été pris en défaut sur de multiples terrains et par de nombreux spécialistes et médias depuis 2 ans. Citons pour illustration « l’affaire Benala », les lobbyistes de l’agro-alimentaire présent au conseil des ministres durant l’année de M. Hulot…

[3] ne pas divulguer des informations sur leurs élèves par exemple.

[4] France infos jeudi 16 mai 2019.

[5] Dans de nombreuses allocution aux parlementaires et aux journalistes, M. Blanquer a affirmé que des réunions syndicales se déroulant sur le lieu de travail servaient de relais prosélytes. D’où tient-il ces affirmations, désobligeantes et infamantes pour l’éthique syndicale? M. Blanquer ne cite pas ses sources…

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