RETOUR VERS LE FUTUR…?

VIOLENCE D ÉTAT : des faits à l’impunité…

Nombreux d’entre vous ont été choqués de l’utilisation de la violence d’état principalement depuis 2018 lors des gilets jaune, puis ensuite lors de manifestations contre les projets des exécutifs présidentiel.

Une nouvelle forme de criminalité, administrative ou policière, alliée à la comparution immédiate, de fait, se traduit par une justice pour «les pauvres» et une justice instrumentalisée ou les citoyens défendant leur conviction politique sont considérés comme des délinquants. Mme Georges Pau-Langevin, préside la Commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre. Vous trouverez ci-après, les arguments et faits principaux développés par les avocats ayant défendus des personnes ayant participé à des manifestations récentes. Dans le lien, ci-dessous, vous pourrez consultés la totalité du compte rendu avec les arguments de la partie adverse.

. Mme Georges Pau-Langevin, vient de démissionner de son mandat de député PS de la XV° circonscription ( (20° arrondissement) pour occuper le poste de Défenseur des droits anciennement tenus par  M. Jacques Toubon. Elle est nommée adjointe à la Défenseure des droits, Claire Hédon, à compter du 16 novembre 2020 , vice-présidente du collège chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Cette nomination entraîne sa démission de l’Assemblée nationale. Celle-ci intervient le 20 novembre 2020.

Les commissions d’enquêtes, la défense des droits à l’égalité, le conseil supérieur d’éducation ou encore la convention citoyenne sur le climat et l’environnement ont une utilité de régulation au sein de la société. Mais avec une certaine suffisance, les législateurs n’ont prévus aucun pouvoir d’action pour ces commissions. Elles n’ont en définitive qu’un droit de regard consultatif pour ceux qui se trouvent pris en défaut et qui nuisent à une volonté d’harmonisation de la société. Ainsi, le pouvoir exécutif sait parfaitement qu’il y a aucune sanction prévue quand il mette en œuvre des politiques de nuisances sociales qui portent atteinte à la démocratie, celle qui était envisagée en 1789…

D’après le monde :

« C’est un signe d’ouverture politique. Le premier ministre, Jean Castex, vient de nommer la députée socialiste George Pau-Langevin adjointe au Défenseur des droits, par un décret publié vendredi 13 novembre au Journal officiel. Ancienne ministre des outre-Mer sous François Hollande, George Pau-Langevin va ainsi rejoindre l’équipe rassemblée autour de Claire Hédon, l’ex-journaliste de Radio France internationale (RFI) et de France Inter nommée en juillet pour succéder à Jacques Toubon. L’ancienne ministre née à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) il y a soixante-douze ans sera particulièrement chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. »

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/13/la-deputee-socialiste-george-pau-langevin-nommee-adjointe-au-defenseur-des-droits_6059636_823448.html

C’est oublier que cette nomination relève d’un échange de bons procédés entre les partis dit de gouvernance. Hollande avait fait la même chose en 2014 en nommant Jacques Toubon comme responsable de cette institution de Défense des droits contre la discrimination. En cette période pré-électorale cela n’a rien de surprenant : les exécutifs se suivent et se ressemblent dans leur stratégie et piochent dans un vivier commun et exhaustifs: les postes qui s’assimilent à une promotion de fin de carrière et qui leur fournissent un alibi de « bonne conscience ». Mme Georges Pau-Langevin sera t-elle à même d’être indépendante face à un exécutif qui à fait le choix de la violence d’état et pour lequel elle préside une commission ou elle leurs demandes des comptes ?

Extraits de la dernière procédure d’écoutes des parties prenantes face à la violence d’état.   

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceordre/l15ceordre2021024_compte-rendu#

 «La raison de cette crise tient à un changement non écrit de la doctrine du maintien de l’ordre.» M. Arié Alimi,

M. Arié Alimi, avocat. Je suis très heureux d’avoir été invité pour parler de mon expérience en tant qu’avocat – je défends aussi bien des victimes d’actions policières que des policiers victimes de problèmes avec leur hiérarchie – et en tant que membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme./…/

La raison de cette crise tient à un changement non écrit de la doctrine du maintien de l’ordre. La doctrine en cours jusque-là avait été définie par le préfet Grimaud. Elle consistait à appréhender les manifestants à distance, afin d’éviter les blessures et de prévenir tout emballement social. Le décès de Malik Oussekine, en 1986, avait ainsi entraîné une crise sociale ; il demeure, même si certains veulent l’oublier, un événement majeur de l’histoire de la République française. L’évolution de cette doctrine explique peut-être le décès de Rémi Fraisse, sur le site de Sivens, où des ordres de sévérité extrême avaient été donnés. L’implication de la hiérarchie, voire de l’autorité civile de commandement, a pu provoquer ce drame.

Le changement a conduit à ce que les opérations reposent davantage sur la confrontation et le contact, avec l’intrusion d’équipes de police qui n’ont pas l’habitude du maintien de l’ordre. Ainsi, les compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) et les brigades anti-criminalité sont spécialisées dans l’anti-émeute : elles sont surtout formées à repousser des révoltes populaires.

De plus, ces équipes ont recours plus fréquemment à des armes comme le lanceur de balles de défense (LBD) et les grenades de désencerclement. Cela crée une conflictualité plus importante lors d’opérations de maintien de l’ordre, avec un nombre de blessés qui ne cesse de croître. La France aurait pu, comme beaucoup de pays européens, adopter la doctrine de la désescalade, qui vise à entretenir un dialogue et à pacifier la relation entre les forces de l’ordre et les manifestants. Ce choix n’a pas été fait, comme si l’on souhaitait délibérément maintenir une conflictualité pour asseoir l’autorité, voire une forme d’autoritarisme.

Toutefois, la société civile et les journalistes ont un rôle à jouer. Dans ce moment particulier de la Ve République, la manifestation d’opinions et l’expression journalistique sont la seule soupape de sécurité démocratique. Or certains éléments contenus dans le changement de doctrine du maintien de l’ordre – limitation de la possibilité de filmer pour les journalistes, de témoigner des pratiques policières pour les observateurs, et d’accéder aux procédures judiciaires en cas de violences policières – donnent à penser qu’il y a une volonté de réprimer l’expression démocratique.

Une nouvelle forme de criminalité, administrative ou policière, est en train d’émerger. Il en va ainsi de l’utilisation illégale de drones : alors que le Conseil d’État, sur saisine de la Ligue des droits de l’homme et de l’association La Quadrature du net, avait suspendu leur utilisation, la préfecture de police a continué à en faire usage. Les autorités administratives et préfectorales en sont arrivées à décider de ne pas respecter une décision du Conseil d’État ; elles ont délibérément fait un pas vers la criminalité. Il faut en parler parce que l’objectif de la préfecture de surveiller l’intégralité de la population l’amène à violer la loi.

Autre technique de plus en plus utilisée par la préfecture de police : l’encagement, qui consiste à enfermer les manifestants. Ce fut le cas lors de l’anniversaire des Gilets jaunes, place d’Italie, où ils ont été enfermés sans possibilité de sortie ; l’un d’entre eux a été éborgné par un tir de grenade à cette occasion. Selon la jurisprudence applicable à l’encagement, ne laisser aucune possibilité de sortie constitue une violation d’une liberté individuelle, donc un délit, voire un crime si l’encagement se prolonge.

De multiples agressions de journalistes et d’observateurs ont été documentées. Je n’entrerai pas dans le détail des instructions, mais je suis l’avocat de nombreux Gilets jaunes, comme Jérôme Rodrigues, qui a perdu un œil, place de la Bastille, peut-être parce qu’il filmait les policiers. Ces violences policières, dénoncées par un grand nombre de journalistes, s’expliquent sans doute par la volonté des policiers d’empêcher de filmer ce qu’ils sont en train de faire et d’en diffuser les images. D’autres techniques posent problème, comme celle consistant pour les agents des forces de l’ordre à enlever leur numéro RIO – référentiel des identités et de l’organisation –, ou encore à se cagouler de manière illégale. De plus, des dysfonctionnements de caméras-piétons ont été recensés dans de nombreux dossiers.

La diffusion d’images de fonctionnaires de police constitue un véritable enjeu. Il s’agit de l’un des derniers contre-pouvoirs, qui permet à la population de voir les éventuels abus commis par des fonctionnaires de police. Les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas les seuls à demander le maintien de cette possibilité : l’institution judiciaire le souhaite également ; l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en a aussi besoin dans le cadre de ses enquêtes pour identifier les auteurs d’infractions. Il en va de même pour le parquet : M. François Molins a rappelé récemment que, dans le cadre de l’affaire du violent coup de poing dans la tête asséné par un fonctionnaire de police à un jeune homme devant le lycée Bergson, c’est grâce aux images diffusées par les réseaux sociaux que le parquet avait pu se saisir et engager une procédure ; sans cela, cette affaire n’aurait peut-être pas eu de suites judiciaires.

Le refus de l’image manifeste une volonté de neutraliser le dernier contre-pouvoir que représente l’expression démocratique dans le cadre des manifestations. Il est important de définir un cadre permettant de garantir cette liberté

« S’agissant, enfin, des violences policières. Maître Liénard a dit qu’elles ne bénéficiaient d’aucune impunité. M. Jacques Toubon a pourtant indiqué, lorsqu’il a quitté son poste de Défenseur des droits il y a quelques mois, qu’au cours des six années de son mandat, il avait demandé, comme c’est son rôle, des sanctions disciplinaires dans trente-six dossiers mais qu’aucune n’avait été prise par l’autorité hiérarchique, à savoir le ministère de l’Intérieur. Il est vraiment problématique que cette autorité administrative indépendante, qui est notamment chargée de veiller au respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes n’ait, en six ans, obtenu aucune sanction. » M. Raphaël Kempf.

M. Raphaël Kempf, avocat. Vous m’avez invité car, ces cinq dernières années, j’ai défendu un grand nombre de personnes interpellées au cours des manifestations, placées en garde à vue, le cas échéant jugées, condamnées, voire incarcérées. J’ai également défendu, souvent de façon collective, avec d’autres avocats, un certain nombre de personnes victimes de violences policières au cours de manifestations.

Je souhaite vous faire part des problématiques juridiques que soulève le maintien de l’ordre, ainsi que de leurs conséquences sur la liberté fondamentale de manifester. J’aborderai trois points : les arrestations préventives et l’illégalité de certaines pratiques policières ; la judiciarisation du maintien de l’ordre et la criminalisation des manifestants ; les violences policières et l’impunité dont elles bénéficient.

Concernant les arrestations préventives, nous avons constaté, notamment au cours du mouvement des Gilets jaunes, le développement d’une pratique policière, sous le contrôle des procureurs de la République, consistant à interpeller et à placer en garde à vue de façon préventive des personnes qui se rendaient à une manifestation et n’y étaient pas encore arrivées. Ainsi, le 8 décembre 2018, le journal Le Monde a constaté que 1 082 personnes avaient été interpellées ce jour-là et que 974 avaient été placées en garde à vue : c’est absolument massif ! L’immense majorité de ces personnes ont ensuite bénéficié d’un classement sans suite et n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire : cela signifie qu’elles avaient été privées de leur liberté de manifester, et de leur liberté tout court, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures de façon illégitime, voire illégale.

Cette technique repose sur l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui autorise les procureurs de la République à prendre des réquisitions autorisant les officiers de police judiciaire (OPJ) à procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules pour un nombre limité d’infractions, notamment en matière de terrorisme, d’armes ou de trafic de stupéfiants. Ce texte est issu des dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il est important de rappeler la généalogie de ce texte : initialement destiné à lutter contre le terrorisme, il a été utilisé en 2018 dans le cadre du maintien de l’ordre et de la répression des manifestations des Gilets jaunes.

J’ai pour ma part constaté des pratiques policières illégales, dont l’illégalité a ensuite été confirmée par certaines juridictions. Je citerai deux exemples.

Tout d’abord, dans un grand nombre de situations, les fouilles de bagages et les visites de véhicules étaient effectuées non pas par des officiers de police judiciaire, comme le prévoit expressément la loi, mais par des agents de police judiciaire. Dans un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise constate cette illégalité.

Par ailleurs, j’ai observé que les procureurs de la République ne respectaient pas toujours les exigences du Conseil constitutionnel relatives à la manière dont les réquisitions doivent être adoptées. Ainsi, un lien doit être établi entre des infractions préalablement constatées et les infractions recherchées au cours des manifestations. Le tribunal de grande instance de Lisieux, dans un jugement du 4 juin 2019, a par exemple annulé des réquisitions du procureur de Lisieux qui avaient été prises en vue de contrôler des personnes se rendant à Paris pour manifester le 8 décembre 2018 : elles avaient été interpellées très préventivement, à plusieurs centaines de kilomètres de Paris, et plusieurs heures avant les manifestations !

Ces deux formes d’illégalité, reconnues à plusieurs reprises par les tribunaux, ne sont pas anodines. Ce ne sont pas de simples vices de procédure : elles ont une nature systémique. Si, dans certains cas, les tribunaux ont pu constater l’illégalité de ces méthodes, je fais l’hypothèse, étayée par les faits et donc solide, que, dans les nombreuses affaires qui n’arrivent pas devant les tribunaux – ceux-ci n’ont pas vocation à connaître l’intégralité des gardes à vue ni l’intégralité des interpellations menées avant ou pendant les manifestations –, un grand nombre de pratiques policières étaient purement et simplement illégales. Cela pose un réel problème car, pour que la population puisse avoir confiance dans la police, celle-ci doit respecter l’État de droit.

Le procureur de la République de Paris, il y a un peu plus d’un an, avait adressé aux magistrats de son parquet une note, révélée par Le canard enchaîné et par le site internet de la radio France Info, dans laquelle il leur demandait de garder à vue les manifestants interpellés préventivement jusqu’à la fin des manifestations des Gilets jaunes, quand bien même il n’y aurait rien à leur reprocher. Cette pratique judiciaire a eu pour effet de porter atteinte à la liberté de manifester de nombre de nos concitoyens.

Deuxième point : la judiciarisation du maintien de l’ordre et la criminalisation des manifestants. Cela concerne donc l’étape d’après, une fois que les personnes ont été interpellées et renvoyées devant un tribunal. Il est fait usage, de façon massive, d’un délit que vous connaissez probablement, prévu par l’article 222-14-2 du code pénal, qui punit la participation à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la commission de violences ou de dégradations – délit récent, créé par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Ce délit ne punit pas un acte de violence ou de dégradation – le code pénal prévoit déjà ce cas – mais l’intention collective de commettre des violences et des dégradations. C’est une révolution dans notre droit parce qu’on ne punit pas un geste mais une intention. Ce délit a été utilisé de façon massive dans le cadre de procédures de comparution immédiate ; des centaines de manifestants, notamment des Gilets jaunes, ont été jugés en urgence pour ce motif peu après les manifestations.

Cela me fait penser à un délit qui a existé dans notre droit entre 1970 et 1981, qui était prévu par l’article 314 de l’ancien code pénal. Créé par la loi du 8 juin 1970, dite loi anti-casseurs, il punissait ceux qui participaient à une manifestation au cours de laquelle des violences ou des dégradations étaient commises, sans qu’eux-mêmes y aient personnellement participé. Ce délit a été abrogé par la loi du 23 décembre 1981 – il est important de rappeler aux législateurs que vous êtes que les lois peuvent être abrogées. J’ai le sentiment que l’article 222-14-2 joue à notre époque le rôle de l’ancien article 314 du code pénal en privant certains de nos concitoyens de la possibilité d’exercer leur liberté de manifester.

Je n’ignore pas qu’il arrive que des violences et des dégradations soient commises au cours des manifestations. Je ne suis pas naïf et j’ai déjà défendu des personnes accusées d’infractions de ce type. Néanmoins, il y a un véritable problème de sérénité de l’enquête concernant ces infractions. Lorsqu’un policier est mis en cause pour des violences illégitimes, une enquête est menée pendant de longs mois, des vidéos sont recherchées, des témoins sont auditionnés, tandis que le policier reste en liberté dans l’attente du résultat de l’enquête. Mais lorsqu’un manifestant est mis en cause, par exemple pour avoir jeté un pavé en direction de fonctionnaires de police, l’enquête menée n’est pas suffisamment approfondie et repose souvent sur les seules déclarations des policiers consignées sur une simple fiche d’interpellation – il s’agit d’un imprimé avec des cases à cocher, un peu comme un questionnaire à choix multiples, que les policiers remplissent sur un capot de véhicule, dans la rue, au moment de l’interpellation. Malheureusement, les tribunaux se contentent trop souvent de cette fiche d’interpellation pour condamner les personnes qui leur sont présentées. Cette pratique est de nature à nuire à la confiance que la population peut avoir dans sa police. Les manifestants contestent ensuite les faits qui leur sont reprochés, avec le sentiment que l’enquête menée n’est pas de la même qualité que celle visant les policiers mis en cause.

J’ajoute que le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui a été adopté le 9 novembre dernier en commission mixte paritaire, a introduit un nouveau délit, celui de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. C’est un nouvel exemple de cette tendance à la criminalisation des mouvements sociaux. Ce nouveau délit, qui peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende, est très problématique, car il est de nature à nuire à la liberté d’expression au sein des universités, mais également à la liberté de manifester. Rappelez-vous qu’en mai 2018, un grand nombre de jeunes gens ont été interpellés dans l’enceinte du lycée Arago – certains ont été poursuivis, d’autres, remis en liberté – dans des conditions indignes de notre République. Ce nouveau délit, en tout cas, aurait pour effet de limiter la liberté de manifester dans les universités, alors même qu’elles sont historiquement, en France, un lieu de débat et de liberté.

S’agissant, enfin, des violences policières. Maître Liénard a dit qu’elles ne bénéficiaient d’aucune impunité. M. Jacques Toubon a pourtant indiqué, lorsqu’il a quitté son poste de Défenseur des droits il y a quelques mois, qu’au cours des six années de son mandat, il avait demandé, comme c’est son rôle, des sanctions disciplinaires dans trente-six dossiers mais qu’aucune n’avait été prise par l’autorité hiérarchique, à savoir le ministère de l’Intérieur. Il est vraiment problématique que cette autorité administrative indépendante, qui est notamment chargée de veiller au respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes n’ait, en six ans, obtenu aucune sanction.

Les pratiques illégales de la police dans certaines situations, de même que certaines pratiques judiciaires, ont pour effet de limiter le droit de manifester. Comme je m’exprime devant des représentants de la nation, je tenais à finir mon intervention par ces mots, que Georges Clemenceau a prononcés devant la représentation nationale le 1er février 1881, à l’occasion de l’examen de la loi sur la liberté de la presse : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression, comme tous les gouvernements qui l’ont précédée et qui ont compté sur le système répressif pour les protéger. » Puissent ces mots continuer de guider notre réflexion.

Sale temps pour l’élève Macron ! 3,3 / 10

La convention citoyenne pour le climat se sépare sur une note sévère au gouvernement

Dix-sept mois après les débuts de leur mission, les 150 volontaires, tirés au sort, ont adressé une note générale de 3,3 sur 10 à la reprise de leurs propositions.

La Convention citoyenne pour le climat (CCC), mis en place par Macron, estime que ses propositions ont été largement ignorées par le gouvernement. Un jugement sévère, exprimé dimanche 28 février à travers une série de votes sur la prise en compte par l’exécutif des mesures contenues dans son rapport publié en juillet 2020.

On l’oublie trop souvent, mais l’environnement et l’écologie sont liés au temps de travail et aux luttes sociales et syndicales. Un temps de travail en baisse c’est du transport en moins, du transport en moins c’est une baisse du carbone, une baisse du nucléaire et globalement une meilleure qualité de vie.

L’illusionniste de la nouvelle droite propulsé depuis 2015 par un PS en errance d’identité s’est vue discerné des notes que chaque parent craint pour son enfant.

De bonne augure pour la présidentielle de 2022 !

Dessin paru dans : https://reporterre.net/Macron-et-le-climat-3-3-sur-10-selon-la-Convention-citoyenne

Réunis pour leur dernière session, les 150 citoyens sélectionné selon les critères de l’institut Harris, ont planché pour évaluer, sur une échelle de zéro à dix, si les décisions gouvernementales allaient permettre de « s’approcher de l’objectif de diminuer d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ». La majorité des citoyens présents a jugé que non, avec une note moyenne de 2,5 sur 10.

D’autres notes ont aussi été attribuées en fonction des thématiques environnementales. « Se loger » a obtenu une moyenne de 3,4 sur 10, « produire et travailler », « se nourrir » et « se déplacer » 3,7 chacune, « consommer » 4, et les propositions sur la gouvernance 4,1, dans une série de votes organisés dimanche matin lors de la dernière session de cette convention, exercice de démocratie participative qui n’est pas en soi la panacée aux défaut de représentation propre à la 5ème république mais qui reste inédite en France.

Après des mois à subir, le sabotage de leurs propositions par le gouvernement sous la gouverne des lobbies industriels, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont enfin pu lui répondre. Leur ressentiment ne faisait plus aucun doute. Du vendredi 26 février au dimanche 28, le sentiment de trahison était palpable, la colère débordante. Invités à se prononcer sur la manière dont le chef de l’État avait repris ou non leurs mesures, les citoyens lui ont envoyé un verdict aussi cinglant qu’une gifle.

«À l’origine, comme le rappelait son garant Cyril Dion dans Reporterre, la Convention citoyenne avait été conçue pour ouvrir les débats et éviter « l’entre-soi du système oligarchique ». Le retour de bâton n’en est que plus brutal. Le projet de loi climat censé retranscrire dans la loi les propositions des citoyens a été largement aseptisé et édulcoré : des mesures ont été abandonnées, d’autres ont vu leur échéance repoussée ou leur portée réduite. Pour de nombreux experts, le texte ne répondra pas à l’objectif de départ, à savoir la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.»

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«66 millions de procureurs» et moi et moi…

Le culte de la personnalité reprend de la vigueur avec un égo-présidentiel enclin au syndrome de la victimisation. Comme les «complotistes», réutilisant les arguments en leurs défaveurs, l’égo présidentiel cultive le fait d’être victime malgré son incapacité à utiliser l’intelligence collective, qu’elle soit celle du parlement, du sénat ou des partenaires sociaux. Seul contre tous, il est « l’homme de la plaine », en réalité l’homme de la peine qui ne sait pas qu’il ne sait pas.

Après une année au-delà du difficile, 2021 s’annonce dans un prolongement abyssal. Sous le dogme du « travailler plus pour un salaire en baisse continuel », déjà 20% qu’ils nous manquent chaque fin de mois, l’exécutif prolonge ses actions de dénies et d’agressions envers les personnels :

  • Dans le budget 2021, la nécessaire revalorisation des personnels ne trouve qu’une traduction minimale avec 400 millions d’euros prévus. C’est très peu pour les personnels, et de fait l’essentiel des mesures proposées pour 2021 ne concerneront qu’une minorité d’entre eux. Les AED et les AESH en particulier ne se voient rien proposer.
  • L’intersyndicale éduc de la Région parisienne exige un budget qui renonce aux suppressions d’emplois et engage un rattrapage des pertes salariales subies, grâce à un plan pluriannuel de revalorisation et de création de postes pour répondre à tous les besoins, en commençant par les plus urgents.
  • Le Grenelle du ministre est inacceptable, d’autant plus qu’il vise à modifier en profondeur le Fonctionnement de l’école, les missions et les statuts des enseignant.es. Nos organisations demandent la mise en œuvre d’une autre politique éducative que celle menée jusqu’à présent par le Ministre de l’Éducation Nationale.

Et pendant la pandémie, les réformes régressives se poursuivent. Le ministère continue d’appliquer ses réformes du lycée à marche forcée et de refuser, comme les personnels et nos organisations syndicales l’exigent, de rétablir un baccalauréat aux épreuves nationales, terminales et anonymes. Il s’attaque, d’une part, à l’éducation prioritaire en projetant d’abandonner une politique de territoires au profit d’une contractualisation avec chaque école ou établissement scolaire. D’autre part, avec le projet de loi 4D le gouvernement veut engager une opération de déconstruction du service public d’éducation. Les organisations demandent le maintien des services et des personnels dans le cadre plein et entier de l’Éducation Nationale.

Malgré une union significative, de l’intersyndicale éduc de la Région parisienne réunissant la CGT Educ’action, FNEC FP-FO, FSU, SNALC, SNCL-FAEN et SUD éducation, le 26 janvier dernier, les médias des principales chaines consultés par le grand public se sont faites particulièrement silencieuses : «le silence est d’or quand le renard rapine».

Salaires des enseignants : La chute

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/02/03022021Article637479319467471274.aspx

Combien gagnent vraiment les enseignants ? 

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/09/16092019Article637042166878767557.aspx

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CORONA, le virus des discordes…

Certain me demandaient comment je faisais pour ne pas sortir, vivre en reclus en quelques sortes, depuis un accident fortuit qui eu lieu il y a 7 mois. Maintenant, depuis le 17 mars 2020, avec le confinement, chacun peut s’en faire une idée très précise…
Tout ce cirque, ces morts, cette souffrance des malades, ces personnes qui évitent les autres personnes, cette suspicion généralisée par le fait de fautes initiales du gouvernement : l’absence de dépistage effective de toutes les personnes ayant été en contact direct ou indirect avec la chine depuis le mois de décembre 2019, leur mise en quarantaine comme précaution d’usage, puis un dépistage massif de la population. La prise en compte de la réalité du virus, tardivement, avec des choix stratégiques contestables n’a fait qu’aggraver la situation : pas de dépistage massif, alors que cela est possible techniquement depuis début mars, une circulation des personnes inégales, entre le confinement obligatoire et une circulation des salariées sans dépistage. Une fois de plus l’exécutif ne sera pas inquiété malgré déjà des plaintes contre lui. Les mesures de confinement sont « moyenâgeuses », amènent de la solitude: seul  le dépistage massif pour détecter le plus de cas suspects, isoler les patients positifs et ainsi mieux les traiter, est raisonnable: mais cela à un coût qu’un banquier ne peut comprendre obsédé par ses préjugés comptables doublé du syndrome de l’autoritarisme.

Pris en charge à 60% par la Sécurité sociale (et le reste par les mutuelles), le coût des tests est de 54 euros. « C’est un prix en baisse par rapport à celui que facturaient les hôpitaux au titre du «référentiel des actes innovants hors nomenclature», fixé à 135 euros », nous précise Le Figaro. Ce qu’il ne dit pas, c’est que le coût du dépistage ne devrait pas être à la charge du citoyen, pas toujours pourvus d’une mutuelle et toutes ne prenant pas en charge le même pourcentage à rembourser. On voit là que la mort et sa sauve garde ont un prix et que le confinement imposé au français est une solution ‘économique’, certes nécessaire face aux lacunes initiales de l’exécutif[1]. Le choix du confinement, est un choix par défaut , découlant du refus du gouvernement de se prémunir en amont de tests suffisants pour la population et de contrôler au moment opportun, le tourisme et les déplacements commerciaux vers la chine. Les économies de bouts de chandelles, faites par l’absence de volonté d’acquérir les tests nécessaires[2], se révéleront bien insuffisantes face  aux subsides versés aux entreprises pour qu’elles ne disparaissent pas[3]. La situation que nous vivons est le résultat de lacunes individuelles gouvernementales: avec le confinement, si celui ci n’est pas satisfaisant, la faute sera désormais collective!

Les autorités compétentes semblent découvrir la paupérisation des hôpitaux, de l’absence de produit de base telle que les masques, gel hydraulique, compresses,  tests de dépistages, de l’insuffisance de médicament due à la délocalisation de notre production des constituants des produits pharmaceutiques… Cette paupérisation est flagrante depuis 10 ans.

A croire que l’exécutif en mal de subside cherche à vendre une série TV en se prenant comme modèle scénaristique. Cela serait une série genre triller politique sur fond de catastrophe sanitaire. Au début, il y a un virus inconnu qui vient de chine. Le ministre de la santé, un amateur vient juste de prendre son poste. Le président, lui va au théâtre pour rassurer les français et dire qu’il faut soutenir les commerces. Puis le 1er ministre dit à tout le monde de rester chez soi, tandis que le président dit d’aller voter tout en fermant les bars. Le président annonce que nous sommes en guerre et que le confinement est nécessaire mais pas pour tout le monde. Le 1er ministre, lui donne des papiers à tout le monde pour aller faire son footing et refuse de tester toute la population mais permet que chacun puisse le faire à ses frais…    

M. Macron est persuadé que seul « Jupiter » détient la solution aux problèmes des français et qu’il s’agit de le leur imposer. Dauphin de M. Hollande qui s’en défend aujourd’hui et dont on aimerait qu’il nous explique comment une centaine de député socialiste ont épousé le nouveau parti de Macron en 2017, cet homme que nul média aujourd’hui n’ose présenter avec son surnom initial, «  »le Jupiter de la présidence », n’a finalement  éructé que d’un nouveau partie de droite. Fini le « ni gauche ni droite ». La communication n’est pas le réel: c’est l’art de présenter une idée, un produit, dans l’intérêt de son commanditaire.

Et l’intérêt de M. Macron, de son ego, de ses préjugés[4] n’est pas celui d’une majorité de français.

Jac Lesser


[1] Voir notamment le site : https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html

[2] Actuellement 10 000 tests nasopharyngés sont effectués par jour en France avec un objectif de passer à 30 000 tests en fin de semaine. L’Allemagne procède à un dépistage de masse et effectue désormais 500 000 tests par semaine, d’après un directeur d’hôpital interrogé par l’AFP. Depuis le début de l’épidémie de coronavirus, la France a fait le choix de ne tester, pour l’essentiel, que les personnes présentant des symptômes sévères, ainsi que le personnel médical ou les personnes fragiles. Quelques 5000 tests, puis 10 000, sont réalisés chaque jour sur le territoire. Loin des 30.000 tests quotidiens effectués en Allemagne, et des 20.000 tests pratiqués par la Corée du Sud dès les premiers cas détectés. Ce pays est souvent pris en exemple, parce que cette politique lui a permis de casser rapidement l’épidémie, et de maintenir le nombre de décès sous la barre des 100. C’est d’ailleurs cette dernière stratégie que préconise aujourd’hui l’Organisation mondiale de la santé (OMS). « Nous avons un message simple à tous les pays : testez, testez, testez les gens ! Vous ne pouvez pas combattre un incendie les yeux bandés », a déclaré le 16 mars dernier son représentant. Allant à l’encontre des recommandations officielles, des hôpitaux ou laboratoires effectuent des tests à grande échelle. Dans l’Essonne, un laboratoire dépiste les patients munis d’une ordonnance depuis leurs véhicules. A Marseille, la file d’attente ne cesse de s’allonger devant l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection dirigé par le professeur Didier Raoult, qui assure le dépistage de toutes les personnes « fébriles » qui s’y présentent. Faisant fi des consignes, l’IHU a indiqué dans un communiqué : « Nous avons décidé pour tous les malades fébriles qui viennent nous consulter, de pratiquer les tests pour le diagnostic d’infection à Covid-19. »

[3] Les mesures de confinement pour lutter contre le coronavirus entraînent une perte d’activité économique d’environ 35% actuellement en France, estime jeudi l’Insee dans une note sur la situation économique. Le Gouvernement supprime le délai de carence applicable aux arrêts maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, liés à une maladie dans l’ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. 

[4] les préjugés et les excès égotiques, de faits constatables dans la stratégie de communication orales et écrites, de Macron sont les suivants :

–  l’Etat providence qui subvient aux’ pauvres’, ( « sont pauvres ceux qui n’ont rien fait pour ne pas l’être: l’état n’a pas à entretenir l’oisiveté! » selon son préjugé),

-le droit naturel (ses propres qualités individuelles) contre le droit positif (juridique applicable à tous et démocratique avec le refus du référendum prévus à l’article 11 de la constitution et son obstination à nuire au peuple de France en interprétant subjectivement son élection comme un plébiscite de ses réformes ),

– l’organisation de ‘grand débats’, de son cru, qui selon lui serait davantage bénéfique qu’un référendum. Ces grands débats se sont révélés essentiellement un support pour son égo, sa rhétorique, son éternel campagne de prosélytisme, depuis 2016, face à des gens du peuple qui ne sont pas des professionnels du discours, contrairement à lui,

– l’individualité élitiste contre le collectif qui justifie son opportunisme (socialiste en 2014, créateur d’une nouvelle droite en 2016 ( cherche systématiquement à s’assurer un ennemie médiatique; archétype négatif du collectif, selon lui  le Front de gauche),

– égotisme avec cécité volontaire par le biais de son refus d’observer la complexité de sa propre élection et donc de sa légitimité réel et non pas élective ( provocation orales provoquant la rébellion, autoritarisme égotique pour faire passer ses réformes conçus dans l’intérêt de ceux qui les ont conçus et non pas à ceux ( le nombre) a laquelle elles sont destinées, (les privilèges des impôts des riches et des multinationales),

– sublime la rancune car elle  est la mère de sureté du système,( au lieu de se remettre en question sur ses méthodes et moyens qui sont à l’origine de la contestation), qui l’a porté au pouvoir( loi contre les gilets jaunes, tribunal d’exceptions pour les ‘contestataires », …)  La rancune est le blanchiment de sa personnalité face à sa responsabilité sur les personnes mortes ou durablement handicapé durant l’épopée des gilets jaunes,

-mono obsessionnel et psychorigide face aux enjeux du pouvoirs: il n’a pas à se remettre en questions car il à raison. Il à le tort comme dirait Legendre, d’être trop intelligent  (droit naturel prolongement du droit monarchique car il appartient à ceux qui dirigent de droit…).  

14 raisons de lutter contre la réforme de la retraite à points

accueil

points de 1 à 12- d’après le travail de Anaïs Henneguelle Maîtresse de conférences en économie, Université de Rennes 2

points de 13 à 15 de Jac Lesser

Les idées reçues de la Macronie:

1 – « Il n’y a pas de perdants à la réforme »

2 – « Le système n’est pas viable financièrement : il faut réformer »

3 – « L’espérance de vie augmente et il faut en profiter »

4 – « Il faut un âge d’équilibre à 64 ans »

5 – « Il faut sanctuariser la part des retraites dans le PIB à 14 % »

6 – « On conserve un système par répartition »

7 – « Il faut en finir avec les régimes spéciaux »

8 – « La réforme permet de protéger les droits des plus faibles »

9 – « Le nouveau système bénéficiera aux femmes et aux familles »

10 – « Les hauts salaires contribuent plus dans le nouveau système »

11 – « Le nouveau système sera plus lisible »

12 – « Le Président a annoncé cette réforme durant sa campagne présidentielle »

 13-  » Le nouveau système est universel »

14- « Son application rentrera en vigueur en juin 2022 »

15- La réforme des retraites et le « Temps »

Alors que la réalité nous montre que:

1 – pas de perdants à la réforme ?

  • Toutes les pensions vont baisser, dans le public comme dans le privé, car l’ensemble de la carrière sera désormais prise en compte.

Avec le nouveau système universel à points, la référence aux 25 meilleures années (pour les salariés du privé) et aux 6 derniers mois (pour les fonctionnaires) disparaît. Seuls comptent les points accumulés durant la vie active. On voit mal comment le niveau des pensions pourraient ne pas baisser si on prend en compte dans leur calcul les 17 années les moins bonnes qui ne sont pas prises en compte actuellement pour les salariés du privé, et tous les autres trimestres des fonctionnaires (qui sont mieux payés en fin de carrière).

Concrètement, cela signifie des baisses de pension importantes puisqu’on prendra aussi en compte les mauvaises années, les années où on a été mal payé (donc où on n’a pas accumulé beaucoup de points), les années au chômage, etc1.

Les infographies du collectif « nos retraites » établies à partir des chiffres du rapport Delevoye, sont ici très éclairantes.

Tout le monde va donc y perdre : il est inutile de prétendre qu’une réforme qui fait perdre des droits à tous en nivelant par le bas est « plus juste » comme le fait le gouvernement… De la même manière, il est faux de dire que la réforme touche uniquement les fonctionnaires : elle concerne l’ensemble des travailleurs.

  • Le système à points permet de faire baisser discrètement le niveau des pensions.

Il y aura des perdants : c’est ce qu’affirmait déjà François Fillon en 2016 devant le patronat : « Le système par points, ça permet une chose, qu’aucun politique n’avoue, ça permet de baisser chaque année, le montant des points, la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions »3. C’est justement l’objectif d’un système à points que de pouvoir faire baisser les pensions plus discrètement !

  • Tout le monde est perdant car tout le monde devra travailler plus longtemps.

Avec l’introduction d’un âge pivot à 64 ans, les salariés du public comme du privé y perdent car tout le monde va devoir plus travailler pour ne pas subir une décote de sa pension.

  • Les fonctionnaires à faible niveau de primes vont particulièrement y perdre dans cette réforme.

Dans la fonction publique, la retraite est actuellement de 75 % du dernier traitement indiciaire, mais ne tient pas compte des primes. Un calcul sur l’ensemble de la carrière, prime comprise4, aura obligatoirement un effet négatif très fort sur les fonctionnaires avec peu de primes, en particulier les enseignants (9 % en moyenne), les infirmières, les aides-soignantes5.

Sur ce point, le gouvernement (et Édouard Philippe en premier chef) a promis des « revalorisations » des salaires des fonctionnaires à faible niveau de primes, sans que l’on sache exactement quelle(s) forme(s) elles vont prendre : s’agira-t-il des primes ? Si oui, seront-elles ponctuelles ou durables ? S’agira-t-il plutôt de hausses de salaire ? Ou bien de la fin durable du gel du point d’indice6, qui conduit chaque année à une perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires compte tenu de l’inflation, de l’ordre de 18 % depuis 2000 ? Le fait est que les sommes évoquées (400 millions d’euros par an) ne sont pas à la mesure de l’enjeu (de l’ordre de 20 milliards d’euros par an).

  • La Suède, pays de retraites par points, ne semble pas être un exemple à suivre.

On parle souvent de la Suède, qui a mis en place un système de retraites par points. L’évaluation du système suédois menée par trois économistes de la Commission européenne7 pointe les inégalités engendrées par un tel système (p. 2). On peut également évoquer le taux de pauvreté des retraités suédois, deux fois plus élevé qu’en France (14,7 % contre 7,5 % pour la tranche d’âge des 65-74 ans)8, ou encore la part non négligeable de retraités suédois qui travaillent à côté de leur pension pour maintenir un niveau de vie correct9.

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2 – « Le système n’est pas viable financièrement : il faut réformer »

  • Le système est tout à fait soutenable à moyen terme.

Dans le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de novembre 201910, on peut lire que : « Le besoin de financement du système de retraite varierait en 2025 entre 0,3 % et 0,7 % du PIB selon les scénarios et la convention retenue, soit entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros constants » (p. 50). D’après le gouvernement, ce chiffre signifie que le système de retraites actuel ne serait pas viable. Néanmoins, il oublie de mentionner que les réserves de l’ensemble des régimes de retraite actuels s’élèvent à 127 milliards d’euros (p. 54)11.

Cela signifie concrètement que le système de retraite pourrait être en déficit à partir de 2025 (date de l’entrée en vigueur prévue de la réforme), mais qu’il possède des réserves de l’ordre de 127 milliards d’euros en parallèle. Or, ces réserves sont justement supposées servir à financer d’éventuels déséquilibres… ce qui rend le système tout à fait soutenable à moyen terme.

  • Si déficit annoncé il y a, c’est à cause de la baisse des ressources et non à cause de la hausse incontrôlée des dépenses.

Le chiffre de déficit indiqué par le COR provient surtout de la baisse des ressources affectées au système12 dans les prévisions du rapport COR. Il ne provient en revanche pas du tout d’une hausse des dépenses de retraites.

Comment expliquer cette baisse des ressources qui conduit mécaniquement à une hausse du déficit? Le COR retient plusieurs hypothèses :

  1. Les exonérations de cotisations sociales non compensées, qui diminuent les ressources de l’assurance retraite (tout comme la baisse non compensée de la CSG). En effet, depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, l’État doit compenser intégralement les allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. Mais en 2018, le gouvernement est revenu sur ce principe (notamment pour financer les mesures d’urgence destinées aux « gilets jaunes ») et cette absence de compensation pèse lourd sur le budget de la protection sociale (et donc aussi de l’assurance retraites)13.
  2. L’austérité salariale dans la fonction publique : le COR prévoit que l’État va recruter moins de fonctionnaires titulaires ; or, l’employeur public cotise plus que les employeurs privés et cette baisse a un effet direct sur les ressources de l’assurance retraite. En effet, les cotisations sociales salariales pour le système de retraite sont inférieures pour le personnel de la fonction publique (7,85 % contre 10,65 % pour les salariés du privé), mais l’employeur public cotise beaucoup plus (62,14 % pour la fonction publique d’État, 108,63 % pour les militaires, 27,3 % pour les hospitaliers… contre 15,6 % dans le secteur privé)14.

D’autres éléments plus marginaux comme la baisse des transferts de l’Unédic ou de la CAF (qui participent un peu à l’assurance retraite).

Donc finalement, le déficit se creuse non pas parce que les dépenses sont « hors de contrôle », mais parce que les recettes diminuent. On peut dire que ce déficit est créé de toute pièce… ce qui incite à la réforme !

  • Le gouvernement joue le jeu de la « politique des caisses vides ».

De façon plus générale, on assiste en fait avec cette diminution des recettes à la mise en œuvre de la « politique des caisses vides » (starving the beast en anglais) : cette stratégie politique consiste à générer d’abord un déficit pour ensuite justifier politiquement une réforme impopulaire, au nom de la « bonne gestion ».

Cette stratégie a été mise en place pour réformer de nombreux services publics : la Sécurité sociale dans son ensemble, mais aussi les hôpitaux ou la SNCF par exemple15. C’est une politique de « chantage à la dette » qui permet de faire passer des réformes difficiles, comme l’explique clairement une note publiée en 2010 par le FMI (Fonds Monétaire International) :

« Les pressions des marchés pourraient réussir là où les autres approches ont échoué. Lorsqu’elles font face à des conditions insoutenables, les autorités nationales saisissent souvent l’occasion pour mettre en œuvre des réformes considérées comme difficiles, comme le montrent les exemples de la Grèce et de l’Espagne. »16

  • D’autres solutions sont envisageables pour combler un éventuel déficit.

De toute façon, même si le système connaît un déficit, il n’est pas évident pour tout le monde qu’il faille faire des mesures d’économie en baissant le niveau des pensions et en reculant l’âge de départ en retraite. On pourrait envisager d’autres solutions ! C’est d’ailleurs ce qu’indique aussi le rapport du COR : « le fait que le système de retraite présente un déficit à cet horizon [2025] n’implique pas nécessairement pour tous les membres du COR que celui-ci doive être résorbé par des mesures d’économies » (p. 61).

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3 – « L’espérance de vie augmente et il faut en profiter »

Arguments similaires / liés souvent entendus :

  1. C’est normal de travailler plus puisqu’on vit plus longtemps.
  2. Il y avait 4 actifs pour un retraité en 1950, il y en a désormais 1,7 pour un retraité.
  • L’espérance de vie en bonne santé est inférieure ou égale à l’âge pivot promis.

En France, en 2018, l’espérance de vie à la naissance est de 85,3 ans pour les femmes et de 79,4 ans pour les hommes. Ces chiffres sont plutôt stables pour les femmes depuis 2010 et stagnent chez les hommes depuis 201417 : l’espérance de vie n’augmente pas mécaniquement chaque année.

Si on regarde à présent l’espérance de vie en bonne santé, en 2018, en France, on obtient un chiffre de 64,1 ans pour les femmes et de 62,7 ans pour les hommes18. Ces deux chiffres se situent juste au niveau de ou en-dessous de l’âge pivot voulu par le gouvernement : cela signifie qu’on a toutes les chances d’arriver à la retraite en mauvaise santé, et donc de ne pas pouvoir en profiter

  • Il existe de forts écarts d’espérances de vie selon les métiers et les situations, qui ne sont pas pris en compte par la réforme annoncée.

L’espérance de vie est également très disparate selon la catégorie socio-professionnelle. Ainsi, en 2009-2013, l’espérance de vie des hommes cadres de 35 ans était de 49,0 ans et celles des ouvriers de 42,6 ans : en moyenne, un ouvrier vit 6,4 ans de moins qu’un cadre19. Pour les femmes, cet écart n’est « que » de 3,2 années en moyenne. On peut aussi noter que, pour les hommes, les 5 % les plus riches vivent en moyenne 13 ans de plus que les 5 % les plus pauvres20. Chez les femmes, cet écart n’est « que » de huit ans.

Or, la réforme annoncée ne prend pas en compte ces différences sociales dans l’espérance de vie. Pour les pauvres ou les ouvriers, c’est la triple peine : non seulement ils gagnent moins tout au long de leur vie, mais en plus ils touchent une pension de retraite plus faible et pour moins longtemps que les autres. À l’inverse, les personnes aux revenus les plus élevés raflent la mise : rémunérations plus hautes tout au long de la vie, pensions plus élevées pour beaucoup plus longtemps. Là encore, le futur système est loin d’être juste.

  • L’effet de la pénibilité sur l’espérance de vie n’est pas vraiment prise en compte dans la réforme annoncée.

D’après le Premier Ministre, les personnes qui exercent une profession « pénible » (ce terme restant à définir21) continueront à partir plus tôt que les autres. Oui, mais dans le système actuel, elles peuvent espérer partir au minimum à 60 ans (soit 2 ans avant les autres)22. Avec la réforme, elles pourront toujours partir deux ans avant… l’âge pivot, désormais fixé à 64 ans, soit un recul de deux ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite !

Cet écart de deux ans pour les métiers les plus pénibles est assez faible lorsqu’on compare par exemple l’espérance de vie d’un cadre et d’un ouvrier (de 6,4 ans en moyenne chez les hommes). Or, la pénibilité a des conséquences importantes sur l’espérance de vie23, difficilement chiffrables mais qui vont certainement au-delà de ces deux années d’écart proposées par le gouvernement.

  • Réformer les retraites ne modifie pas le ratio actifs / retraités.

On entend souvent dire qu’il faut réformer car le ratio actifs / retraités se dégrade au fil des ans (on passe de 4 actifs pour un retraité en 1950 à 1,7 actifs pour un retraité aujourd’hui)24. Mais en quoi est-ce qu’une retraite par point changerait ce ratio ? La situation sera exactement la même après la réforme annoncée… À ce niveau, la variable sur laquelle il faudrait agir serait plutôt le taux d’emploi (et non l’âge d’ouverture des droits ou le calcul des futures pensions).

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4 – « Il faut un âge d’équilibre à 64 ans »

Édouard Philippe annonce que l’âge minimal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans, mais qu’il faut « inciter les Français à travailler plus longtemps », en instaurant au-dessus de l’âge légal un « âge d’équilibre » avec un système de bonus-malus.

  • Instaurer un âge pivot, c’est faire discrètement reculer l’âge de départ à la retraite

En fait, instaurer un âge pivot à 64 ans en 2025 (ou 2027 selon les versions) revient de fait à reculer l’âge de départ à la retraite à taux plein… Qui passe donc pour tout le monde, salariés du public comme du privé, de 62 ans actuellement à 64 ans après la réforme.

  • Il y a d’autres solutions pour « garantir les pensions », contrairement à ce que fait croire le gouvernement.

En fait, la solution proposée par Édouard Philippe pour « garantir les pensions » n’est pas la seule possible. En effet, il y a trois leviers pour maintenir un équilibre25 :

On peut augmenter le taux de cotisations, salariales ou patronales. L’État se refuse à le faire, sous prétexte « qu’il y a déjà beaucoup de charges sociales sur les Français ». Pourtant, le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR)26 indique que, pour résorber l’éventuel déficit qui apparaîtrait en 2025, il faudrait simplement augmenter les cotisations d’un point sur cinq ans, soit de 0,2 point par an… C’est loin d’être insurmontable, mais cette solution semble complètement laissée de côté par le gouvernement !27

On peut aussi reculer l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, qui est fixé à 62 ans depuis 2010. Le gouvernement refuse officiellement de le faire, mais il suit une voie détournée qui aura in fine les mêmes effets…

On peut enfin allonger la durée de cotisation : c’est la solution de l’âge pivot. Cet âge pivot a pour conséquence directe de reculer l’âge de départ à la retraite de nombreuses personnes.

  • L’âge pivot ne restera pas à 64 ans.

L’âge pivot ne sera en réalité pas fixe à 64 ans, il évoluera pour équilibrer le système par points28.

Pour le comprendre, revenons d’abord sur le système actuel. Aujourd’hui, pour toucher une retraite à taux plein, il faut à la fois avoir atteint l’âge légal (62 ans) et cumulé un nombre de trimestres cotisés (41 ans et 6 mois, soit 166 trimestres). Au maximum, même si on n’atteint pas le bon nombre de trimestres, on touche une retraite à taux plein automatique à partir de 67 ans.

Avec le système de retraites à points, la notion de trimestres cotisés disparaît au profit des points. Peu importe sa durée de cotisation, on peut toucher l’intégralité de sa pension (calculée à partir des points accumulés) à partir d’un âge-pivot. Ceux qui partiront avant subiront une pénalité (la décote), ceux qui partiront après auront droit à un bonus (la surcote).

Or, pour que le système à points puisse s’équilibrer automatiquement, il est nécessaire que ce pivot soit mouvant… Dans le rapport Delevoye, l’âge pivot évolue d’ailleurs en fonction de l’espérance de vie. Ainsi, l’âge d’équilibre de la génération née dans les années 1990 pourrait être de 67 ans. D’après ce rapport (ce qui n’a pas été confirmé ni infirmé par Édouard Philippe lors de son allocution), si l’espérance de vie augmente d’un an, l’âge pivot augmentera en parallèle de huit mois29.

Si modifier l’âge de départ à la retraite (62 ans aujourd’hui) était très difficile précédemment (puisqu’il fallait une nouvelle réforme), modifier l’âge pivot (et instaurer plus de décotes) sera par la suite un jeu d’enfant !

  • Non, les Français ne choisissent pas aujourd’hui de partir à 64 ans !

Tout comme c’est écrit dans le rapport Delevoye, Édouard Philippe indique dans son discours que l’âge pivot de 64 ans constitue un « horizon raisonnable » de départ à la retraite puisqu’il s’agit de « l’âge moyen de départ à taux plein en 2025 actuellement projeté » (notamment par le COR)30.

Effectivement, le rapport de novembre 2019 du Conseil d’Orientation des Retraites prévoit bien que l’âge moyen de départ à la retraite va s’allonger : d’après ses prévisions, il passera de 62,1 ans en 2018 à 62,8 ans en 2025 puis à 63,3 ans en 2030 (p. 42). Néanmoins, le COR ne parle pas de 64 ans.

De plus, le COR explique que cette augmentation s’explique en grande partie par l’allongement de la durée de cotisation requise et de l’entrée plus tardive en emploi… Ce n’est donc pas vraiment un « choix » de la part des travailleurs, qui se plient plutôt à une contrainte imposée.

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5 – « Il faut sanctuariser la part des retraites dans le PIB à 14 % »

Les membres du gouvernement ont affirmé à de nombreuses reprises qu’un des objectifs de la réforme était également de sanctuariser la part des retraites dans le PIB à 14 %, soit la proportion actuelle, pour des raisons de « sérieux budgétaires »31.

  • Le chiffre de 14 % n’a pas de réel fondement.

Ce chiffre de 14 % est un totem, qui n’a pas de fondement économique. On peut le rapprocher de ce qu’impose l’Union européenne aux différents États membres en matière de dette publique : les ratios bien connus de 3 % (déficit / PIB) et de 60 % (dette / PIB) souvent appelés « critères de Maastricht »32.

Pourquoi 14 % et pas plus ou moins ? Aucune justification n’est jamais apportée (hormis le chiffre de la part actuelle des dépenses dans le PIB). En creux, on peut comprendre que cette proportion serait optimale… sans en avoir aucune preuve ! Cet objectif semble avant tout idéologique.

  • Sanctuariser la part des retraites dans le PIB revient à organiser la baisse future des pensions.

Ce chiffre de 14 % s’oppose nettement à l’idée selon laquelle « il n’y aura pas de perdants ». En effet, sachant que le nombre de personnes de plus de 65 ans va augmenter de plus de 6 millions d’ici 30 ans33, cet objectif organise l’appauvrissement relatif des retraités. Comment alors croire le gouvernement lorsqu’il affirme « ne pas vouloir diminuer les pensions », ce qui serait son « engagement vis-à-vis des Français » ?34

C’est en fait un blocage très clair du montant des dépenses de l’assurance retraite : concrètement, on va partager le même gâteau entre beaucoup plus de personnes.

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6 – « On conserve un système par répartition »

  • La baisse future des pensions va favoriser les retraites par capitalisation.

D’accord, on conserve effectivement une part de système par répartition. Pour rappel, un système par répartition correspond à une solidarité intergénérationnelle : la génération de travailleurs actuelle cotise pour financer les retraites de la génération de retraités actuelle. À l’inverse, un système par capitalisation correspond à une logique individuelle : chacun cotise actuellement pour se garantir sa propre retraite dans le futur (par l’intermédiaire notamment des fonds de pension).

Mais cette réforme fragilise en grande partie le système de répartition. En effet, avec la baisse future des pensions, il y a fort à parier que celles et ceux qui le peuvent vont se tourner vers des mécanismes complémentaires de retraite en épargnant de l’argent au fur et à mesure de leur carrière. L’incitation à la capitalisation via la baisse des pensions est claire !

  • La solidarité intergénérationnelle nécessaire à la répartition est mise à mal.

Un système par répartition repose sur une forte solidarité entre les générations. Or, la réforme actuelle brise ce type de solidarité intergénérationnelle en distinguant trois groupes, ceux nés avant 1975 (pas affectés par le nouveau système, mais qui le seront par l’introduction rapide d’une décote pour un départ à 62 ans), ceux nés entre 1975 et 2004 (affectés par le nouveau système pour la partie de leur carrière qui a lieu après 2025) et ceux nés après 2004 (entièrement affectés par le nouveau système). On monte ainsi les catégories de Français les uns contre les autres35.

  • La réforme annoncée intervient dans un contexte particulier, celui de l’arrivée en France des fonds de pension.

L’objectif inavoué de la réforme est clair : le passage progressif à un régime par capitalisation, en diminuant progressivement les pensions, ce qui incite les Français à y avoir recours pour compenser36.

Comment en effet ne pas le penser lorsqu’on lit par exemple que « plusieurs géants américains se positionnent sur les opportunités offertes par la réforme de l’épargne retraite »37 (dont la très puissante société de « gestion d’actifs » BlackRock) ? Ou bien que « le gouvernement introduit par la loi PACTE des fonds de pension à la française »38 ? Comment ne pas le penser non plus lorsqu’on découvre les (nombreux) liens du Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, avec le monde de l’assurance39 ?

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7 – « Il faut en finir avec les régimes spéciaux »

Arguments similaires / liés souvent entendus :

  1. « Les régimes spéciaux bénéficient à des privilégiés »
  2. « Les régimes spéciaux vivent aux dépens du régime général »
  3. « Le système des 42 régimes est complètement illisible »
  • Les régimes spéciaux constituent un alibi pour réformer l’ensemble du système des retraites par le bas.

Mettre l’accent sur la fin des régimes spéciaux permet au gouvernement d’avoir des éléments de langage pour justifier sa réforme : il s’agirait avant tout de « rétablir l’égalité » entre tous les régimes. Les régimes spéciaux, en ce sens, jouent le rôle d’un écran de fumée qui permettent de focaliser l’attention des Français tout en modifiant le système en profondeur à beaucoup d’autres endroits.

On entend d’ailleurs souvent dire que les régimes spéciaux sont des « privilégiés » et que « les [remplacez par n’importe quel nom de profession pénible] travaillent aussi d’arrache-pied, et sans tous ces avantages ! ». Oui. Cette logique revient à appliquer un principe égalitariste strict : puisque certains n’ont pas cette chance, personne ne doit l’avoir40.

  • Les régimes spéciaux sont très minoritaires.

Le gouvernement parle souvent des « 42 régimes » du système actuel. Comme on sait finalement peu de choses sur notre système de retraite, on a tendance à penser qu’il y a un régime général et 41 régimes spéciaux… Or, ce n’est pas du tout le cas.

Il y a en fait quatre blocs de régimes de sécurité sociale : le régime général (qui couvre 80 % des travailleurs), le régime agricole, le régime des non salariés non agricoles, et enfin le bloc des régimes spéciaux. Ces régimes sont « spéciaux » car ils fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (comme pour les marins, les militaires, les avocats) ou à une entreprise (comme pour la SNCF ou la RATP). Ils sont généralement antérieurs à la création de la sécurité sociale41. Chaque régime spécial est soumis à ses règles propres de cotisation et de calcul des pensions42.

Les régimes spéciaux concernaient environ 1 million de bénéficiaires sur les 17,2 millions de retraités que comptait la France au 1er décembre 2017 : ils représentent donc environ 6 % des retraités43. Cela représente donc une très petite minorité, qui ne justifie pas à elle seule que l’on bouleverse tout le système de retraites actuel…

  • Beaucoup de régimes spéciaux vont disparaître d’eux-mêmes.

On comptait en 1945 plus d’une centaine de régimes spéciaux. Actuellement on en compte une quinzaine seulement44. En effet, beaucoup de régimes spéciaux ont vocation à disparaître par eux-mêmes, car la profession qu’ils représentent n’existe plus. C’est le cas par exemple des personnels de l’ex-SEITA (régie publique des tabacs), qui comptait en 2017 5 cotisants pour 8 482 bénéficiaires. En 2017, la caisse des Chemins de fer de l’Hérault, qui faisait partie jusque là de la liste des régimes spéciaux, a disparu suite à la mort de son dernier bénéficiaire45.

Les régimes spéciaux de retraite ne sont donc pas si nombreux que ça (entre 10 et 13 selon la façon de les compter46) et leur nombre a encore vocation à diminuer à l’avenir.

  • Les problèmes de financement des régimes spéciaux sont avant tout démographiques.

Les régimes spéciaux ont-ils un problème de financement ? La réponse est majoritairement oui… car ils ont avant tout un problème démographique ! Par exemple, le régime spécial de la SNCF compte 144 000 cotisants environ pour 258 000 bénéficiaires, soit presque 1 actif pour 2 retraités…

Néanmoins, inclure tous ces régimes dans un « régime universel » ne règle pas du tout ce problème du déficit de certaines branches, puisque ce dernier est structurel (il est démographique) et ne sera pas résolu en rassemblant différemment les travailleurs. Heureusement, d’autres secteurs d’activité comporte un ratio cotisants / bénéficiaires plus favorable, ce qui contribuera à l’équilibre des comptes de l’assurance retraite. Mais cette branche là spécifiquement (celle des cheminots) continuera à être en déséquilibre dans l’avenir : affirmer que la suppression des régimes spéciaux résout le problème budgétaire, c’est de la poudre de perlin-points-points…

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8 – « La réforme permet de protéger les droits des plus faibles »

Arguments similaires / liés souvent entendus :

  1. « La réforme est une réponse à la crise des gilets jaunes »47
  2. « La pension minimale à 1 000 euros pour une carrière complète est une conquête sociale »
  3. « Le nouveau système est plus juste car chaque euro cotisé ouvrira les mêmes droits »
  • La pension minimale annoncée se trouve en-dessous du seuil de pauvreté.

En France, en 2017, le seuil de pauvreté pour une personne seule était de 1 041 euros nets par mois48. « La conquête sociale » promise par le gouvernement revient donc à instaurer une retraite minimale inférieure au taux de pauvreté actuel : les retraités qui en bénéficieront seront sous le seuil de pauvreté…

  • La pension minimale annoncée sera réservée aux carrières complètes.

Certes, avec le système actuel, plus d’un tiers des retraités touchent moins de 1 000 euros par mois et ce n’est pas normal (cette situation concerne plus les femmes que les hommes).

Néanmoins, le gouvernement précise bien que sa « conquête sociale » des 1 000 euros nets par mois sera réservée aux carrières complètes de 43 années, à l’âge de 64 ans… Or, parmi celles et ceux qui touchent moins de 1 000 euros par mois aujourd’hui, la moitié environ n’a pas eu une carrière complète49 et n’est donc pas concernée par l’annonce d’Édouard Philippe. En particulier, beaucoup de femmes ou d’agriculteurs, qui ont eu des revenus faibles et variables au cours de leur carrière, seront exclus de la mesure.

  • La pension minimale annoncée… avait déjà été votée dès 2003 !

Le gouvernement présente les agriculteurs, les artisans et les commerçants comme les grands gagnants de sa réforme. Par exemple, la FNSEA, gros syndicat d’agriculteurs, a déjà plusieurs fois été dans son sens50. Dans le secteur agricole, les pensions moyennes sont en effet très faibles : elles oscillent aux alentours de 730 euros pour une carrière complète.

Néanmoins, Jean-Paul Delevoye ne fait que reprendre une promesse non tenue inscrite dans la loi du 21 août 2003, votée alors qu’il était lui-même ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire51. En effet, l’article 4 de cette loi52 indique que « la Nation se fixe pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net ». Cet article devait donc, en particulier, concerner les salariés agricoles et leurs petites retraites.

Cette promesse, pourtant inscrite dans la loi, n’a cependant jamais été respectée… Et le gouvernement, sous les conseils du désormais Haut Commissaire à la Réforme des Retraites Jean-Paul Delevoye, la reprend donc 16 ans plus tard !

  • La réforme annoncée n’est pas du tout équitable.

En parlant au sujet du système par points de « justice », Édouard Philippe semble en fait confondre les notions d’égalité stricte et d’équité53. Ce nouveau système serait effectivement égalitaire : tout le monde serait logé à la même enseigne : pour chacune et chacun, un euro de revenu donnerait lieu au même nombre de points.

Mais cette réforme n’a rien d’équitable, et on ne peut pas la qualifier de juste ! En effet, tout le monde n’a pas les mêmes chances d’accéder aux métiers les plus rémunérateurs et donc de cotiser plus. Les personnes aux hauts revenus seraient dans ce système gagnantes deux fois54 : la première fois durant leur vie active, car elles gagneraient beaucoup, et la deuxième fois lors de leur retraite, car elles auraient engrangé beaucoup de points et toucheraient donc une bonne pension. Ce serait le contraire pour les plus bas salaires…

Le système est donc très inégalitaire pour beaucoup de travailleurs : les femmes, les ouvriers, les précaires, les chômeurs… toutes les personnes qui cotiseront peu pour différentes raisons et toucheront une pension moindre in fine55.

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9 – « Le nouveau système bénéficiera aux femmes et aux familles »

Pour Édouard Philippe, « les grandes gagnantes de la réforme, ce sont les femmes » :

  1. Des points supplémentaires seront accordés pour chaque enfant (majoration de 5%), et ce dès le 1er enfant (ces points seront, sauf choix contraire des parents, attribués à la mère). Dans le système actuel, il y a une majoration de 10 % mais seulement à partir du 3e enfant.
  2. Le système sera aussi favorable aux familles, notamment à celles de 3 enfants et plus (avec une majoration supplémentaire de 2 % accordée à partir du 3enfant).
  • Les femmes vont subir de plein fouet la réforme annoncée.

Il ne suffit pas de proclamer partout que « les femmes sont les grandes gagnantes du système » pour qu’elles le soient. Édouard Philippe s’attarde sur des mesures techniques mais semble oublier qu’en calculant le montant de la pension de retraite sur l’ensemble de la carrière (et non plus sur les 25 dernières années pour les salariés du privé, ou sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires), de nombreuses femmes seront pénalisées car elles ont des carrières plus souvent hachées, interrompues, précaires ou à temps partiel56 que les hommes57.

  • Le gouvernement confond les « femmes » et les « mères ».

Édouard Philippe semble également oublier que ce ne sont pas du tout les femmes qui profitent de ces quelques mesures, ce sont les mères ! Les femmes sans enfants ne sont nullement concernées.

  • Les hommes risquent de beaucoup plus bénéficier des mesures annoncées.

La mesure concernant la majoration de 5 % pour tout enfant à partir du premier semble effectivement bénéficier aux mères : par défaut, elle leur sera attribuée, « sauf si le couple en décide autrement ». Le diable se niche dans les détails : comme la majoration est exprimée en pourcentage et non en montant absolu de points, il sera beaucoup plus rentable pour beaucoup de couples de faire bénéficier de cette majoration à l’homme… puisque c’est l’homme qui gagne en moyenne plus que la femme dans un couple hétérosexuel.

Les deux conjoints auront donc intérêt à s’entendre pour attribuer cette majoration au conjoint homme pour augmenter plus sa pension à lui. Ce système incitatif est donc mal configuré : les femmes risquent encore d’y perdre en cas de séparation avec leurs conjoints et d’être ainsi précarisées.

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10 – « Les hauts salaires contribuent plus dans le nouveau système »

  • Les hauts salaires resteront affiliés seulement sur un « bout » de leurs revenus.

En écoutant le gouvernement, on a l’impression que les plus riches, sur leurs revenus supérieurs à 120 000 euros bruts par an, vont payer plus de cotisations que sur les 120 000 premiers euros. Or, c’est justement le contraire ! Les cotisations seront de 28 % sur les 120 000 premiers euros (comme pour tous les travailleurs : c’est le taux unique annoncé dans le rapport Delevoye) et de 2,8 % pour tous les revenus suivants58.

En clair, au-delà de 120 000 euros bruts par an, les plus riches paieront moins de cotisations que les autres travailleurs. Certes, ils n’ouvriront pas de droits supplémentaires, mais ils pourront utiliser cet argent non utilisé par le système de retraites pour épargner… et s’ouvrir des droits à la retraite par capitalisation ! En fait, les hauts salaires restent affiliés au système de retraites par répartition, mais uniquement sur le bas de leur rémunération…

  • La « cotisation de solidarité » n’est pas du tout nouvelle.

Même si le gouvernement communique beaucoup sur le sujet, la « cotisation de solidarité » appliquée aux hauts revenus n’a en fait rien de nouveau : il s’agit d’un léger relèvement du taux par rapport à celui pratiqué dans le système actuel (de 0,4 point)59.

  • Les plus riches cotiseront en fait moins dans le régime annoncé.

En fait, cette idée de séparer en deux les revenus des plus riches (avant 120 000 euros et après 120 000 euros) revient finalement à abaisser le plafond sur les cotisations : on ne pourra cotiser pour le système des retraites que jusqu’au plafond de 120 000 euros, soit 10 000 euros bruts par mois. Or, dans le système actuel, un tel système de plafond existe déjà, mais il est bien plus haut : les cotisations sociales sont obligatoires jusqu’à 27 000 euros bruts environ.

Donc, pendant plusieurs décennies (le temps que les générations nées avant 1975, donc concernées uniquement par le système actuel, finissent d’écluser leurs droits), il faudra continuer à payer malgré tout des pensions très élevées à certaines personnes (puisqu’elles ont beaucoup cotisé, jusqu’à 27 000 euros bruts environ), sans plus percevoir de très hautes cotisations (puisqu’on ne percevra plus les cotisations sur les salaires compris entre 10 et 27 000 euros…)60.

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11 – « Le nouveau système sera plus lisible »

Dans son allocution, Édouard Philippe a distingué trois catégories de travailleurs :

  1. Ceux nés à partir de 2004, qui auront 18 ans en 2022, intégreront directement le nouveau système.
  2. Ceux qui sont nés avant 1975, qui auront donc plus de 50 ans en 2025, ne sont pas du tout affectés par cette nouvelle réforme (hormis avec l’instauration rapide de l’âge pivot).
  3. Ceux qui sont nés après 1975 mais avant 2004 : toute la partie de carrière effectuée jusqu’en 2025 donnera lieu à une retraite calculée selon les anciennes règles. Seule la partie de carrière effectuée après 2025 sera concernée par les nouvelles règles.
  • La réforme annoncée n’est ni lisible, ni compréhensible.

La lisibilité du système pose question tant on manque de réponses sur des points précis61 ! Par exemple, comment calculera-t-on la retraite de celles et ceux du « milieu », nés entre 1975 et 2004 ? Pour la première partie de carrière, celle effectuée avant 2025, comment calculera-t-on la pension de retraite ? Pour les fonctionnaires, prendra-t-on en compte leurs 6 derniers mois de salaire avant 2025 (puisque cela correspond aux anciennes règles) ? Pour les agents du privé, prendra-t-on en compte leurs 25 meilleures années avant 2025 ? Ou bien prendra-t-on en compte ces 6 derniers mois / 25 meilleures années sur l’ensemble de leurs carrières ? Ceux nés avant 1975 sont-ils concernés par l’âge pivot et donc par la décote avant 64 ans ? Bref, il manque beaucoup d’éléments…

  • Aucun simulateur gouvernemental ne permet de calculer le montant des pensions futures.

Dans la même veine, on note qu’aucun simulateur gouvernemental n’est mis en place à ce jour. Des annonces feraient état d’un simulateur mis en place « trois à six mois » après le vote de la réforme62.

À l’inverse, les membres du gouvernement ne cessent de fustiger la « désinformation » induite par les simulateurs existants63, sans proposer de solution alternative.

  • La réforme annoncée fait dépendre les pensions futures de trois paramètres différents et les rend donc incalculables.

Cet argument de la « lisibilité » du nouveau système doit se comprendre en opposition à l’illisibilité supposée du système actuel, avec ses « 42 caisses de retraite existantes ».

Dans le nouveau système, chacun pourra, à tout moment, connaître le nombre de points qu’il a accumulés et avoir accès à ses « perspectives » en matière de retraite : ce sera « facile comme un coup de fil »64 ! Mais aucun membre du gouvernement n’ose dire que l’on pourra connaître précisément le montant de sa pension… Et pour cause !

Dans l’ancien système, à prestations définies, on peut avoir assez facilement une bonne estimation du montant de sa pension. Ce n’est plus le cas avec un système par points ! En effet, ce système est à cotisations définies et non à prestations définies. Le nombre de points chaque mois est calculé à partir de la part cotisée du salaire mensuel brut (28,31 % de celui-ci), qui doit être divisée par la valeur d’acquisition du point (estimée pour le moment à 1 point = 10 euros de cotisations passées)65. Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension annuelle dépendra de la somme des points acquis sur la carrière, mais aussi de la valeur de restitution du point (estimée pour le moment à 1 point = 0,55 euros66) et de l’âge pivot (en-deça duquel on subira une décote).

Finalement, le montant des futures pensions pourra évoluer dans le temps en fonction de trois paramètres :

  1. La valeur d’acquisition (ou d’achat) du point.
  2. La valeur de restitution (ou de service) du point.
  3. L’âge pivot.

Ces trois paramètres pourront servir de variables d’ajustement en cas de conjoncture défavorable pour maintenir un système équilibré : il n’y a donc aucun moyen de connaître à l’avance avec certitude le montant de sa future pension…

  • La règle d’or annoncée ne garantit aucunement le montant futur des pensions.

Édouard Philippe promet qu’une « règle d’or » garantira la « valeur [de restitution] du point ». D’accord, mais qu’en est-il de la valeur d’acquisition du point ? Pour garantir la valeur des pensions futures, il faudrait donc que la valeur d’achat du point soit revalorisée comme les salaires, pour garantir que les cotisations passées soient bien prises en compte dans le calcul de la retraite. Or, rien ne dit que ce sera le cas !

La règle d’or dont parle Édouard Philippe ne garantit donc aucunement le montant futur des pensions !

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12 – « Le Président a annoncé cette réforme durant sa campagne présidentielle »

  • Les électeurs n’ont pas plébiscité la réforme des retraites.

Rappelons d’abord que beaucoup de Français n’ont pas voté « pour Emmanuel Macron » mais « contre Marine Le Pen »… mais ça devient lassant tant on l’a déjà dit. Soulignons également que la réforme des retraites n’était pas un thème de campagne majeur du candidat Macron : il est peu sérieux, dans ces conditions, d’affirmer que les Français ont implicitement donné leur soutien à la réforme des retraites lors de l’élection présidentielle de 2017.

Cet argument est d’ailleurs peut-être le plus dangereux politiquement. En effet, il est probable qu’en 2022, l’alternative du second tour se situe encore une fois entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Mais si voter pour le second signifie lui donner un blanc-seing complet pour l’intégralité de son programme, il y a fort à parier que de nombreux électeurs (notamment tous ceux de gauche) s’en détournent… faisant alors mécaniquement monter le score du RN.

  • La réforme des retraites présentée n’est pas conforme au programme du candidat Emmanuel Macron.

Dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle du 7 mai 201767, il est écrit : « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions. » (p. 13) Certes, l’âge ouvrant le droit au départ à la retraite reste fixé à 62 ans (mais ce n’est pas l’âge de départ à taux plein !), mais le gouvernement souhaite également instaurer un « âge pivot » à 64 ans (reculant ainsi de facto l’âge de départ sans décote !) ; de plus, le niveau des pensions futures sera largement affecté par la réforme. Faut-il oublier, de plus, que ce gouvernement a déjà fait baisser le niveau des pensions de beaucoup de retraités par la désindexation et la hausse de la CSG.

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13-  » le nouveau système est universel »

Il est fallacieux de nommer ce projet d’universelle car le système actuel l’est déjà quoique perfectible. Le terme universelle[1] induit un déterminisme, une nécessité universelle: une forme de progrès qui n’est pas la réalité, comme nous l’avons vus avec les 12 points précédents développés par Anaïs Henneguelle, mais une feinte pour mettre en place une structure néolibérale.

D’autre part cela sous entend que le régime actuel ne concerne pas tout les travailleurs . Aujourd’hui il faut  que l’assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général pour toucher une retraite, minimum contributif, majoré à hauteur de 8 347,09 € par an en 2019 ou 695,59 € par mois en 2019.1 avr. 2019

Il existe aussi le montant du « minimum vieillesse »

Quel est le montant du minimum vieillesse ?

Depuis le 1er janvier 2019, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), encore appelée minimum vieillesse, sont les suivants : Personne seule sans ressources : 868,20 € par mois, soit 10 418,40 euros par an. Deux personnes sans ressources : 1 347,88 € par mois, soit 16 174,59 euros par an.

Comme le disait Bruno Lemaire lors de sa campagne personnel pour la présidentiel de 2017,  » M. Macron n’est pas un visionnaire! ». C’était un temps ou ce monsieur n’était pas ministre. Depuis il apprécie son salaire et le prestige social et pour ceux-ci il a quitté son parti qui l’a porté pourtant, malgré lui, sur le piédestal de la Macronie. A l’image de ce personnage comme de M. Castagner ex socialiste, l’apparence, l’illusion est plus important que le sens des convictions. M. Macron leur en sait gré puisque lui même  » droit dans les yeux » affirmait au média en 2014 qu’il était socialiste. Dieu merci Jaurès avait une épouse catholique qui doit prier encore aujourd’hui afin que son époux ne se relève pas de sa tombe!

M. Macron sait se faire oublier sur les sujets principaux afin de paraitre au mieux de sa forme. Qui se souvient, il y a encore a peine 1 an, du scandale, certes pas nouveaux, des 80 milliards de fraude fiscales des sources privilégiées : 80 milliards pour la droite qui boursicote dans  » capital » et bien davantage pour les mécréants ou les anonyme de la politique d’aujourd’hui: je veux parler du partie communiste, du partie du front de gauche et d’une part des écologistes. Et, quoi qu’on en pense, de ce gauche droite ou ni gauche ni droite, ce gouvernent ne remplis pas son contrat: remplir les caisses de l’état de l’argent qui aurait, devrait, arrivera probablement un jour…: l’argent de la fraude des privilégiées qu’ils soient des entreprises ou des particuliers. Il est regrettable que ce fervent admirateur du sophisme, de l’art de séduire par le langage perclus d’expérience et de suffisance, qu’est M. Macron, après avoir fait sa démonstration face à des interlocuteurs qui n’était pas des professionnels de la parlotte lors de ces grands débats, il est regrettable que cet opportuniste de la 5ème république, soit amnésique, déficient, incohérent sur cette nécessité de pourvoir au ressource de l’état.

[1][1] UNIVERSEL, -ELLE, adj. et subst. masc. Qui s’étend à l’univers entier, qui embrasse la totalité des êtres et des choses. Ordre, déterminisme universel; détermination, harmonie, nécessité universelle; lois universelles de la méthode scientifique; le principe de causalité est universel. L’universel entrelacement des phénomènes fait que sur chacun d’eux porte le poids de tous les autres (Bourget, Disciple, 1889, p. 63). source: https://www.cnrtl.fr/definition/universel

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14- « son application rentrera en vigueur en juin 2022 »

En 2022 certaines applications de cette reforme sont projetés dans leur mise en place, avec des changements continuels dans le calendrier qui ne présage rien de bon. Vous retrouverez les points principaux à la fin de cet article. Stratège de la ligne droite, Emmanuelle Macron prépare sa réélection ou la venue de son adversaire, qu’il sait offert en pensant que lui seule est un rempart: muraille friable qui ne trahit que ses préjugés sociaux ( pour exemple l’état providence et le prélèvement financier systématique sur toutes les structures sociales comme sanction), sa responsabilité sur plus de 12 décès et les milliers de blessés lors des actions des gilets jaune en 2018-19, la condamnation de l’état par les organismes humanitaires. Ainsi le président n’est pas un homme comme les autres: il ne passera jamais en jugement pour les faits sous sa mandature et sa non assistance aux personnes en dangers: la justice des puissants n’est pas celle du citoyen.

Le nouveau monde est à l’image de l’ancien. Ce quadragénaire qui exerce la profession de président, par son attitude, ses choix, sa cécité à ne pas acter que les citoyens souhaitent reprendre en main leur destin pas une réappropriation du pouvoir ( refus du RIC, refus du référendum prévu par la constitution de 1958 sur ses projets de réforme qui ne sont pas plébiscité par le seul fait de son élection, si controversée d’ailleurs). Initialement, en démocratie, le pouvoir est celui des citoyens; le peuple et non pas d’une élite initiale, confusion intentionnelle que partage les présidences de ces 20 dernières années. L’aveuglement d’Emmanuelle Macron,participe à la désagrégation de la société française, en proie à aux 4 crises mondiales qui sont les suivantes:

1- une crise environnementale (pollutions, dérèglement du climat),

2- une crise sociétale (montée des inégalités, divergence des conceptions de la société et de l’humain),

3-  une crise politique (désaffection et dérive de la démocratie[1]),

4-  une crise de la personne humaine (perte de sens ou confusion de sens)

Bruno Lemaire avait bel et bien raison: « M. Macron n’est pas un visionnaire! »

Jac Lesser


[1] Depuis 2017 les procédés d’intimidations de l’exécutif envers les journalistes sont croissants – convocation par la DGSE des journalistes pour connaitre leur source d’informations- le secret des sources est  protégé par la constitution , il est donc inutile de les appréhender, dans l’affaire Benalla, vente d’arme à la l’Arabie meurtrissant la somalie. De même la France à été condamné pour l’utilisation outrancière du flashball, les décès et les blessés découlant d’une prise de conscience de la réalité social économique relayée par les gilets jaunes, très tardives par l’exécutif. Nombres d’enseignants, de syndicalistes ont subis des pressions qui se prolongent encore aujourd’hui par l’exécutif et d’une manière globale par la composante parlementaire qui refuse de prendre en compte la désaffection des citoyens pour la votation ou le rythme imposé par l’exécutif pour ces réformes…

«Ce second tour de l’élection présidentielle, qui s’est terminé par la victoire du candidat d’En marche, Emmanuel Macron, avec 65,8 % des suffrages contre 34,2 % pour la candidate du Front national, Marine Le Pen, a été marqué par une abstention record. l s’agit de la plus forte abstention pour un second tour depuis l’élection présidentielle de 1969. C’est également la première fois depuis 1969 que la participation du second tour est plus faible qu’au premier. En effet, au premier tour, le 23 avril, la participation s’est élevée à 77,77 %. Selon l’enquête « comprendre le vote des français » de Sopra Steria publiée le 7 mai, 31 % des abstentionnistes sondés disent refuser de choisir « entre deux candidats qu’ils rejettent totalement ». 28 % estimaient, en outre, qu’aucun des deux ne « correspondait à leurs idées ». _ source: https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2017/article/2017/05/07/presidentielle-2017-abstention-record-pour-un-second-tour-depuis-l-election-de-1969_5123757_4854003.html

« Une abstention qui dépasse les 25%, près de 12% de votes blancs et nuls (exprimés) : ces records, révélateurs de l’insatisfaction d’électeurs de François Fillon et Jean-Luc Mélenchon face à l’offre de second tour, rappellent à Emmanuel Macron qu’il doit encore travailler pour rassembler. » _ source : https://www.challenges.fr/

« Législatives 2017 : l’abstention finale s’établit à 56,83%, un record « . source: http://www.leparisien.fr

 Depuis les trois derniers quinquennats les droits individuelles sont restreint au nom de la notion de sécurité publique invoquée face aux terrorismes, aux émeutes sociales considérés comme des actes délictuels, aux manifestants écologiques molestés ouvertement par un choix clivant et empreint d’autoritarisme.

Quant aux « black blocs » groupes radicaux conflictuels , force est de constater que les faits dont ils sont responsables, découlent d’une désespérance d’un changement de paradigme sociétal, d’une paupérisation de la classe moyenne entre 2010 et 2014, phénomène nié par la classe politique, d’un abandon des services administratifs et des forces de polices dans les villes et quartiers déshérités depuis plus de vingt ans. 

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MUTATION intra-Paris 2019

MUTATIONS… Nous organisons des permanences pour aider chaque collègue à muter au mieux.
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COMMUNIQUE INTERSYNDICALE PARISIENNE _ 18 février 2019

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Droit de réponse…

Les élections professionnelles de l’année 2018 se sont déroulées dans un climat difficile autant sur le plan politique nationale que sur le plan syndicale. Le sneeta fo de Paris à reconduit ses mandats grâce à ses adhérents, ses sympathisants et la pugnacité de son équipe. Force ouvrière a fait l’objet d’attaques sur des rémunérations et des notes de frais. Le bureau confédéral de FO informe…