CAPA-MUTATION

DECLARATION DU SNETAA-FO PARIS A LA CAPA D’AVANCEMENT D’ECHELON ET DE CONGE FORMATION DU VENDREDI 15 FEVRIER 2019

Semaine après semaine, le gouvernement multiplie les attaques contre les salariés, les fonctionnaires, les retraités et la jeunesse.

Avec la loi Blanquer sur « l’Ecole de la confiance », présentée en ce moment à l’Assemblée Nationale, le ministre a décidé d’amplifier toutes les attaques sans précédent en cours contre nos statuts, contre l’Ecole publique, contre la laïcité, contre nos postes, contre les diplômes nationaux.

Le ministre et son gouvernement ont décidé d’aggraver toutes les mesures contre lesquelles les personnels avec leurs syndicats se mobilisent depuis des mois dans les établissements, dans les AG, les grèves et les manifestations, les démissions de professeurs principaux, les mobilisations de proviseurs, etc, pour dénoncer la gouvernance et demander le retrait pur et simple des reformes Blanquer du lycée général et technologique, de la réforme de la voie professionnelle et de ParcourSup.

Les DHG sont arrivées dans les établissements et les programmes d’enseignement commencent à être publiés et confirment nos pires craintes en terme de contenu des formations, de niveau des diplômes et de la baisse catastrophique des heures de cours élèves, des dédoublements, des suppressions de sections et de postes d’enseignants.

Les contractuels vont être les premiers touchés ainsi que les enseignants de GA. Mais ce sont toutes les disciplines et toutes les formations qui vont être impactées au bon vouloir du patronat via France compétences qui sera seul décideur des formations et des diplômes, désormais à durée limitée, dans les lycées professionnels publics.

Le Snetaa-FO, avec sa fédération la FNEC-FP-FO dénonce avec la plus grande fermeté cette destruction catastrophique de l’école de la République qui vise à livrer au monde du travail des jeunes sans formation et sans diplôme et à faire d’eux une main d’œuvre au rabais pour les patrons.

Avec l’article 1er du projet de la loi sur « l’école de la confiance », le gouvernement entend interdire aux enseignants d’exprimer la moindre critique sur les réformes,  au détriment de la liberté d’expression, les objectifs étant : « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées… dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’Education Nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. »

La seule lecture de cette déclaration deviendrait-elle alors un délit ?

A cela s’ajoute la loi « anti-casseurs » qui vise à remettre en cause le droit de manifester. Ces mesures sont dignes des régimes les plus réactionnaires de l’histoire et sont de graves attaques contre les personnels, pour FO elles sont inacceptables.

Pour Fo c’est ce gouvernement  avec sa politique de casse qui est le premier à nuire gravement à la réputation du service public, qui ne peut plus assurer l’égalité de service sur le territoire national, qui ne peut plus éduquer sa jeunesse, soigner ses malades et désenclaver ses zones rurales avec les transports publics et la liste est encore longue…

– Alors que le point d’indice est gelé depuis des années, représentant une perte de pouvoir d’achat d’environ 20%, le PPCR aggrave encore cette situation en allongeant le déroulement de carrière  et en ralentissant l’augmentation des salaires. Il met en place le mérite comme critère de promotion, comme le Snetaa-Fo l’a toujours dénoncé pour la hors-classe.

Le Snetaa-Fo continue de demander le retrait du PPCR.

De plus, comme nous l’avons constaté lors de la CAPA de contestation de rendez-vous de carrière, les dossiers de contestation sont d’abord étudiés par l’administration avant de passer en CAPA et ce uniquement en cas de refus de révision de décision par l’administration. Or, le rôle des CAPA n’est pas de statuer sur les cas litigieux mais de garantir l’égalité de traitement des collègues. Tous les dossiers doivent donc être étudiés en CAPA, en toute transparence et sous le contrôle des élus paritaires.

Seuls les 6ème et 8ème échelons sont désormais étudiés en CAPA et nous n’avons même pas les appréciations littérales des collègues. Qu’est-ce qui permet donc de vérifier la cohérence des avis donnés par pure interprétation de l’administration ?

 Par ailleurs, au 6ème échelon seuls 7 collègues devraient bénéficier cette année du coup de pouce d’un an et  12 au  8ème échelon ce qui est une dégradation énorme par rapport au passage au grand choix qui se pratiquait précédemment.

Dans ce cas le rôle des commissaires paritaires se vide de son sens et se limite à valider les décisions prises par l’administration en dehors des instances.

– Concernant les congés formation, seules 6 demandes sur 27 sont acceptées ce qui est très insuffisant.

Compte tenu du peu de possibilités de formation nous exprimons les plus grandes craintes concernant la reconversion forcée des enseignants de GA dans le cadre de la réforme de la voie professionnelle. Dores et déjà, lors des rendez-vous de carrière,  les inspecteurs  demandent à ces enseignants s’ils veulent rester devant élèves, faisant peser sur eux une pression inadmissible.

Vœux proposés au vote par le Snetaa-fo :

  • Retrait de la réforme de la Voie Professionnelle :

Pour le retrait : Snetaa-Fo, CGT, Snuep-FSU Abstention : Cfdt

  • Abandon du projet de loi sur « l’école de la confiance » :

Pour l’abandon : Snetaa-FO, CGT, Snuep-FSU                         Abstention : cfdt

  • Retrait du PPCR :

Pour le retrait : Snetaa-Fo, Cgt,   Abstention : Snuep-Fsu, Cfdt

Augmentation du pont d’indice de la fonction publique :

Pour : Snetaa-Fo, Cgt, Snuep-Fsu Abstention : Cfdt

          

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