RETOUR VERS LE FUTUR…?

VIOLENCE D ÉTAT : des faits à l’impunité…

Nombreux d’entre vous ont été choqués de l’utilisation de la violence d’état principalement depuis 2018 lors des gilets jaune, puis ensuite lors de manifestations contre les projets des exécutifs présidentiel.

Une nouvelle forme de criminalité, administrative ou policière, alliée à la comparution immédiate, de fait, se traduit par une justice pour «les pauvres» et une justice instrumentalisée ou les citoyens défendant leur conviction politique sont considérés comme des délinquants. Mme Georges Pau-Langevin, préside la Commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre. Vous trouverez ci-après, les arguments et faits principaux développés par les avocats ayant défendus des personnes ayant participé à des manifestations récentes. Dans le lien, ci-dessous, vous pourrez consultés la totalité du compte rendu avec les arguments de la partie adverse.

. Mme Georges Pau-Langevin, vient de démissionner de son mandat de député PS de la XV° circonscription ( (20° arrondissement) pour occuper le poste de Défenseur des droits anciennement tenus par  M. Jacques Toubon. Elle est nommée adjointe à la Défenseure des droits, Claire Hédon, à compter du 16 novembre 2020 , vice-présidente du collège chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Cette nomination entraîne sa démission de l’Assemblée nationale. Celle-ci intervient le 20 novembre 2020.

Les commissions d’enquêtes, la défense des droits à l’égalité, le conseil supérieur d’éducation ou encore la convention citoyenne sur le climat et l’environnement ont une utilité de régulation au sein de la société. Mais avec une certaine suffisance, les législateurs n’ont prévus aucun pouvoir d’action pour ces commissions. Elles n’ont en définitive qu’un droit de regard consultatif pour ceux qui se trouvent pris en défaut et qui nuisent à une volonté d’harmonisation de la société. Ainsi, le pouvoir exécutif sait parfaitement qu’il y a aucune sanction prévue quand il mette en œuvre des politiques de nuisances sociales qui portent atteinte à la démocratie, celle qui était envisagée en 1789…

D’après le monde :

« C’est un signe d’ouverture politique. Le premier ministre, Jean Castex, vient de nommer la députée socialiste George Pau-Langevin adjointe au Défenseur des droits, par un décret publié vendredi 13 novembre au Journal officiel. Ancienne ministre des outre-Mer sous François Hollande, George Pau-Langevin va ainsi rejoindre l’équipe rassemblée autour de Claire Hédon, l’ex-journaliste de Radio France internationale (RFI) et de France Inter nommée en juillet pour succéder à Jacques Toubon. L’ancienne ministre née à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) il y a soixante-douze ans sera particulièrement chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. »

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/13/la-deputee-socialiste-george-pau-langevin-nommee-adjointe-au-defenseur-des-droits_6059636_823448.html

C’est oublier que cette nomination relève d’un échange de bons procédés entre les partis dit de gouvernance. Hollande avait fait la même chose en 2014 en nommant Jacques Toubon comme responsable de cette institution de Défense des droits contre la discrimination. En cette période pré-électorale cela n’a rien de surprenant : les exécutifs se suivent et se ressemblent dans leur stratégie et piochent dans un vivier commun et exhaustifs: les postes qui s’assimilent à une promotion de fin de carrière et qui leur fournissent un alibi de « bonne conscience ». Mme Georges Pau-Langevin sera t-elle à même d’être indépendante face à un exécutif qui à fait le choix de la violence d’état et pour lequel elle préside une commission ou elle leurs demandes des comptes ?

Extraits de la dernière procédure d’écoutes des parties prenantes face à la violence d’état.   

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceordre/l15ceordre2021024_compte-rendu#

 «La raison de cette crise tient à un changement non écrit de la doctrine du maintien de l’ordre.» M. Arié Alimi,

M. Arié Alimi, avocat. Je suis très heureux d’avoir été invité pour parler de mon expérience en tant qu’avocat – je défends aussi bien des victimes d’actions policières que des policiers victimes de problèmes avec leur hiérarchie – et en tant que membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme./…/

La raison de cette crise tient à un changement non écrit de la doctrine du maintien de l’ordre. La doctrine en cours jusque-là avait été définie par le préfet Grimaud. Elle consistait à appréhender les manifestants à distance, afin d’éviter les blessures et de prévenir tout emballement social. Le décès de Malik Oussekine, en 1986, avait ainsi entraîné une crise sociale ; il demeure, même si certains veulent l’oublier, un événement majeur de l’histoire de la République française. L’évolution de cette doctrine explique peut-être le décès de Rémi Fraisse, sur le site de Sivens, où des ordres de sévérité extrême avaient été donnés. L’implication de la hiérarchie, voire de l’autorité civile de commandement, a pu provoquer ce drame.

Le changement a conduit à ce que les opérations reposent davantage sur la confrontation et le contact, avec l’intrusion d’équipes de police qui n’ont pas l’habitude du maintien de l’ordre. Ainsi, les compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) et les brigades anti-criminalité sont spécialisées dans l’anti-émeute : elles sont surtout formées à repousser des révoltes populaires.

De plus, ces équipes ont recours plus fréquemment à des armes comme le lanceur de balles de défense (LBD) et les grenades de désencerclement. Cela crée une conflictualité plus importante lors d’opérations de maintien de l’ordre, avec un nombre de blessés qui ne cesse de croître. La France aurait pu, comme beaucoup de pays européens, adopter la doctrine de la désescalade, qui vise à entretenir un dialogue et à pacifier la relation entre les forces de l’ordre et les manifestants. Ce choix n’a pas été fait, comme si l’on souhaitait délibérément maintenir une conflictualité pour asseoir l’autorité, voire une forme d’autoritarisme.

Toutefois, la société civile et les journalistes ont un rôle à jouer. Dans ce moment particulier de la Ve République, la manifestation d’opinions et l’expression journalistique sont la seule soupape de sécurité démocratique. Or certains éléments contenus dans le changement de doctrine du maintien de l’ordre – limitation de la possibilité de filmer pour les journalistes, de témoigner des pratiques policières pour les observateurs, et d’accéder aux procédures judiciaires en cas de violences policières – donnent à penser qu’il y a une volonté de réprimer l’expression démocratique.

Une nouvelle forme de criminalité, administrative ou policière, est en train d’émerger. Il en va ainsi de l’utilisation illégale de drones : alors que le Conseil d’État, sur saisine de la Ligue des droits de l’homme et de l’association La Quadrature du net, avait suspendu leur utilisation, la préfecture de police a continué à en faire usage. Les autorités administratives et préfectorales en sont arrivées à décider de ne pas respecter une décision du Conseil d’État ; elles ont délibérément fait un pas vers la criminalité. Il faut en parler parce que l’objectif de la préfecture de surveiller l’intégralité de la population l’amène à violer la loi.

Autre technique de plus en plus utilisée par la préfecture de police : l’encagement, qui consiste à enfermer les manifestants. Ce fut le cas lors de l’anniversaire des Gilets jaunes, place d’Italie, où ils ont été enfermés sans possibilité de sortie ; l’un d’entre eux a été éborgné par un tir de grenade à cette occasion. Selon la jurisprudence applicable à l’encagement, ne laisser aucune possibilité de sortie constitue une violation d’une liberté individuelle, donc un délit, voire un crime si l’encagement se prolonge.

De multiples agressions de journalistes et d’observateurs ont été documentées. Je n’entrerai pas dans le détail des instructions, mais je suis l’avocat de nombreux Gilets jaunes, comme Jérôme Rodrigues, qui a perdu un œil, place de la Bastille, peut-être parce qu’il filmait les policiers. Ces violences policières, dénoncées par un grand nombre de journalistes, s’expliquent sans doute par la volonté des policiers d’empêcher de filmer ce qu’ils sont en train de faire et d’en diffuser les images. D’autres techniques posent problème, comme celle consistant pour les agents des forces de l’ordre à enlever leur numéro RIO – référentiel des identités et de l’organisation –, ou encore à se cagouler de manière illégale. De plus, des dysfonctionnements de caméras-piétons ont été recensés dans de nombreux dossiers.

La diffusion d’images de fonctionnaires de police constitue un véritable enjeu. Il s’agit de l’un des derniers contre-pouvoirs, qui permet à la population de voir les éventuels abus commis par des fonctionnaires de police. Les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas les seuls à demander le maintien de cette possibilité : l’institution judiciaire le souhaite également ; l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en a aussi besoin dans le cadre de ses enquêtes pour identifier les auteurs d’infractions. Il en va de même pour le parquet : M. François Molins a rappelé récemment que, dans le cadre de l’affaire du violent coup de poing dans la tête asséné par un fonctionnaire de police à un jeune homme devant le lycée Bergson, c’est grâce aux images diffusées par les réseaux sociaux que le parquet avait pu se saisir et engager une procédure ; sans cela, cette affaire n’aurait peut-être pas eu de suites judiciaires.

Le refus de l’image manifeste une volonté de neutraliser le dernier contre-pouvoir que représente l’expression démocratique dans le cadre des manifestations. Il est important de définir un cadre permettant de garantir cette liberté

« S’agissant, enfin, des violences policières. Maître Liénard a dit qu’elles ne bénéficiaient d’aucune impunité. M. Jacques Toubon a pourtant indiqué, lorsqu’il a quitté son poste de Défenseur des droits il y a quelques mois, qu’au cours des six années de son mandat, il avait demandé, comme c’est son rôle, des sanctions disciplinaires dans trente-six dossiers mais qu’aucune n’avait été prise par l’autorité hiérarchique, à savoir le ministère de l’Intérieur. Il est vraiment problématique que cette autorité administrative indépendante, qui est notamment chargée de veiller au respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes n’ait, en six ans, obtenu aucune sanction. » M. Raphaël Kempf.

M. Raphaël Kempf, avocat. Vous m’avez invité car, ces cinq dernières années, j’ai défendu un grand nombre de personnes interpellées au cours des manifestations, placées en garde à vue, le cas échéant jugées, condamnées, voire incarcérées. J’ai également défendu, souvent de façon collective, avec d’autres avocats, un certain nombre de personnes victimes de violences policières au cours de manifestations.

Je souhaite vous faire part des problématiques juridiques que soulève le maintien de l’ordre, ainsi que de leurs conséquences sur la liberté fondamentale de manifester. J’aborderai trois points : les arrestations préventives et l’illégalité de certaines pratiques policières ; la judiciarisation du maintien de l’ordre et la criminalisation des manifestants ; les violences policières et l’impunité dont elles bénéficient.

Concernant les arrestations préventives, nous avons constaté, notamment au cours du mouvement des Gilets jaunes, le développement d’une pratique policière, sous le contrôle des procureurs de la République, consistant à interpeller et à placer en garde à vue de façon préventive des personnes qui se rendaient à une manifestation et n’y étaient pas encore arrivées. Ainsi, le 8 décembre 2018, le journal Le Monde a constaté que 1 082 personnes avaient été interpellées ce jour-là et que 974 avaient été placées en garde à vue : c’est absolument massif ! L’immense majorité de ces personnes ont ensuite bénéficié d’un classement sans suite et n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire : cela signifie qu’elles avaient été privées de leur liberté de manifester, et de leur liberté tout court, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures de façon illégitime, voire illégale.

Cette technique repose sur l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui autorise les procureurs de la République à prendre des réquisitions autorisant les officiers de police judiciaire (OPJ) à procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules pour un nombre limité d’infractions, notamment en matière de terrorisme, d’armes ou de trafic de stupéfiants. Ce texte est issu des dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il est important de rappeler la généalogie de ce texte : initialement destiné à lutter contre le terrorisme, il a été utilisé en 2018 dans le cadre du maintien de l’ordre et de la répression des manifestations des Gilets jaunes.

J’ai pour ma part constaté des pratiques policières illégales, dont l’illégalité a ensuite été confirmée par certaines juridictions. Je citerai deux exemples.

Tout d’abord, dans un grand nombre de situations, les fouilles de bagages et les visites de véhicules étaient effectuées non pas par des officiers de police judiciaire, comme le prévoit expressément la loi, mais par des agents de police judiciaire. Dans un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise constate cette illégalité.

Par ailleurs, j’ai observé que les procureurs de la République ne respectaient pas toujours les exigences du Conseil constitutionnel relatives à la manière dont les réquisitions doivent être adoptées. Ainsi, un lien doit être établi entre des infractions préalablement constatées et les infractions recherchées au cours des manifestations. Le tribunal de grande instance de Lisieux, dans un jugement du 4 juin 2019, a par exemple annulé des réquisitions du procureur de Lisieux qui avaient été prises en vue de contrôler des personnes se rendant à Paris pour manifester le 8 décembre 2018 : elles avaient été interpellées très préventivement, à plusieurs centaines de kilomètres de Paris, et plusieurs heures avant les manifestations !

Ces deux formes d’illégalité, reconnues à plusieurs reprises par les tribunaux, ne sont pas anodines. Ce ne sont pas de simples vices de procédure : elles ont une nature systémique. Si, dans certains cas, les tribunaux ont pu constater l’illégalité de ces méthodes, je fais l’hypothèse, étayée par les faits et donc solide, que, dans les nombreuses affaires qui n’arrivent pas devant les tribunaux – ceux-ci n’ont pas vocation à connaître l’intégralité des gardes à vue ni l’intégralité des interpellations menées avant ou pendant les manifestations –, un grand nombre de pratiques policières étaient purement et simplement illégales. Cela pose un réel problème car, pour que la population puisse avoir confiance dans la police, celle-ci doit respecter l’État de droit.

Le procureur de la République de Paris, il y a un peu plus d’un an, avait adressé aux magistrats de son parquet une note, révélée par Le canard enchaîné et par le site internet de la radio France Info, dans laquelle il leur demandait de garder à vue les manifestants interpellés préventivement jusqu’à la fin des manifestations des Gilets jaunes, quand bien même il n’y aurait rien à leur reprocher. Cette pratique judiciaire a eu pour effet de porter atteinte à la liberté de manifester de nombre de nos concitoyens.

Deuxième point : la judiciarisation du maintien de l’ordre et la criminalisation des manifestants. Cela concerne donc l’étape d’après, une fois que les personnes ont été interpellées et renvoyées devant un tribunal. Il est fait usage, de façon massive, d’un délit que vous connaissez probablement, prévu par l’article 222-14-2 du code pénal, qui punit la participation à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la commission de violences ou de dégradations – délit récent, créé par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Ce délit ne punit pas un acte de violence ou de dégradation – le code pénal prévoit déjà ce cas – mais l’intention collective de commettre des violences et des dégradations. C’est une révolution dans notre droit parce qu’on ne punit pas un geste mais une intention. Ce délit a été utilisé de façon massive dans le cadre de procédures de comparution immédiate ; des centaines de manifestants, notamment des Gilets jaunes, ont été jugés en urgence pour ce motif peu après les manifestations.

Cela me fait penser à un délit qui a existé dans notre droit entre 1970 et 1981, qui était prévu par l’article 314 de l’ancien code pénal. Créé par la loi du 8 juin 1970, dite loi anti-casseurs, il punissait ceux qui participaient à une manifestation au cours de laquelle des violences ou des dégradations étaient commises, sans qu’eux-mêmes y aient personnellement participé. Ce délit a été abrogé par la loi du 23 décembre 1981 – il est important de rappeler aux législateurs que vous êtes que les lois peuvent être abrogées. J’ai le sentiment que l’article 222-14-2 joue à notre époque le rôle de l’ancien article 314 du code pénal en privant certains de nos concitoyens de la possibilité d’exercer leur liberté de manifester.

Je n’ignore pas qu’il arrive que des violences et des dégradations soient commises au cours des manifestations. Je ne suis pas naïf et j’ai déjà défendu des personnes accusées d’infractions de ce type. Néanmoins, il y a un véritable problème de sérénité de l’enquête concernant ces infractions. Lorsqu’un policier est mis en cause pour des violences illégitimes, une enquête est menée pendant de longs mois, des vidéos sont recherchées, des témoins sont auditionnés, tandis que le policier reste en liberté dans l’attente du résultat de l’enquête. Mais lorsqu’un manifestant est mis en cause, par exemple pour avoir jeté un pavé en direction de fonctionnaires de police, l’enquête menée n’est pas suffisamment approfondie et repose souvent sur les seules déclarations des policiers consignées sur une simple fiche d’interpellation – il s’agit d’un imprimé avec des cases à cocher, un peu comme un questionnaire à choix multiples, que les policiers remplissent sur un capot de véhicule, dans la rue, au moment de l’interpellation. Malheureusement, les tribunaux se contentent trop souvent de cette fiche d’interpellation pour condamner les personnes qui leur sont présentées. Cette pratique est de nature à nuire à la confiance que la population peut avoir dans sa police. Les manifestants contestent ensuite les faits qui leur sont reprochés, avec le sentiment que l’enquête menée n’est pas de la même qualité que celle visant les policiers mis en cause.

J’ajoute que le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui a été adopté le 9 novembre dernier en commission mixte paritaire, a introduit un nouveau délit, celui de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. C’est un nouvel exemple de cette tendance à la criminalisation des mouvements sociaux. Ce nouveau délit, qui peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende, est très problématique, car il est de nature à nuire à la liberté d’expression au sein des universités, mais également à la liberté de manifester. Rappelez-vous qu’en mai 2018, un grand nombre de jeunes gens ont été interpellés dans l’enceinte du lycée Arago – certains ont été poursuivis, d’autres, remis en liberté – dans des conditions indignes de notre République. Ce nouveau délit, en tout cas, aurait pour effet de limiter la liberté de manifester dans les universités, alors même qu’elles sont historiquement, en France, un lieu de débat et de liberté.

S’agissant, enfin, des violences policières. Maître Liénard a dit qu’elles ne bénéficiaient d’aucune impunité. M. Jacques Toubon a pourtant indiqué, lorsqu’il a quitté son poste de Défenseur des droits il y a quelques mois, qu’au cours des six années de son mandat, il avait demandé, comme c’est son rôle, des sanctions disciplinaires dans trente-six dossiers mais qu’aucune n’avait été prise par l’autorité hiérarchique, à savoir le ministère de l’Intérieur. Il est vraiment problématique que cette autorité administrative indépendante, qui est notamment chargée de veiller au respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes n’ait, en six ans, obtenu aucune sanction.

Les pratiques illégales de la police dans certaines situations, de même que certaines pratiques judiciaires, ont pour effet de limiter le droit de manifester. Comme je m’exprime devant des représentants de la nation, je tenais à finir mon intervention par ces mots, que Georges Clemenceau a prononcés devant la représentation nationale le 1er février 1881, à l’occasion de l’examen de la loi sur la liberté de la presse : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression, comme tous les gouvernements qui l’ont précédée et qui ont compté sur le système répressif pour les protéger. » Puissent ces mots continuer de guider notre réflexion.

Sale temps pour l’élève Macron ! 3,3 / 10

La convention citoyenne pour le climat se sépare sur une note sévère au gouvernement

Dix-sept mois après les débuts de leur mission, les 150 volontaires, tirés au sort, ont adressé une note générale de 3,3 sur 10 à la reprise de leurs propositions.

La Convention citoyenne pour le climat (CCC), mis en place par Macron, estime que ses propositions ont été largement ignorées par le gouvernement. Un jugement sévère, exprimé dimanche 28 février à travers une série de votes sur la prise en compte par l’exécutif des mesures contenues dans son rapport publié en juillet 2020.

On l’oublie trop souvent, mais l’environnement et l’écologie sont liés au temps de travail et aux luttes sociales et syndicales. Un temps de travail en baisse c’est du transport en moins, du transport en moins c’est une baisse du carbone, une baisse du nucléaire et globalement une meilleure qualité de vie.

L’illusionniste de la nouvelle droite propulsé depuis 2015 par un PS en errance d’identité s’est vue discerné des notes que chaque parent craint pour son enfant.

De bonne augure pour la présidentielle de 2022 !

Dessin paru dans : https://reporterre.net/Macron-et-le-climat-3-3-sur-10-selon-la-Convention-citoyenne

Réunis pour leur dernière session, les 150 citoyens sélectionné selon les critères de l’institut Harris, ont planché pour évaluer, sur une échelle de zéro à dix, si les décisions gouvernementales allaient permettre de « s’approcher de l’objectif de diminuer d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ». La majorité des citoyens présents a jugé que non, avec une note moyenne de 2,5 sur 10.

D’autres notes ont aussi été attribuées en fonction des thématiques environnementales. « Se loger » a obtenu une moyenne de 3,4 sur 10, « produire et travailler », « se nourrir » et « se déplacer » 3,7 chacune, « consommer » 4, et les propositions sur la gouvernance 4,1, dans une série de votes organisés dimanche matin lors de la dernière session de cette convention, exercice de démocratie participative qui n’est pas en soi la panacée aux défaut de représentation propre à la 5ème république mais qui reste inédite en France.

Après des mois à subir, le sabotage de leurs propositions par le gouvernement sous la gouverne des lobbies industriels, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont enfin pu lui répondre. Leur ressentiment ne faisait plus aucun doute. Du vendredi 26 février au dimanche 28, le sentiment de trahison était palpable, la colère débordante. Invités à se prononcer sur la manière dont le chef de l’État avait repris ou non leurs mesures, les citoyens lui ont envoyé un verdict aussi cinglant qu’une gifle.

«À l’origine, comme le rappelait son garant Cyril Dion dans Reporterre, la Convention citoyenne avait été conçue pour ouvrir les débats et éviter « l’entre-soi du système oligarchique ». Le retour de bâton n’en est que plus brutal. Le projet de loi climat censé retranscrire dans la loi les propositions des citoyens a été largement aseptisé et édulcoré : des mesures ont été abandonnées, d’autres ont vu leur échéance repoussée ou leur portée réduite. Pour de nombreux experts, le texte ne répondra pas à l’objectif de départ, à savoir la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.»

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